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Promesse vente Annulée mais l’argent n’ai pas sous séquestre

jacoudg Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2022 - 29 oct. 2022 à 11:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 oct. 2022 à 19:52

Nous sommes les vendeurs d’un bien et avons signé une promesse de vente avec un acheteur.

Depuis 3 semaines plus de nouvelle de l’acheteur. Il ne s’est pas rétracté et ne nous a fourni aucune preuve de refus de prêt. Il avait 10 jours pour les fournir. La vente devait être effectuée au plus tard le 30/10.

Nous souhaitions effectuer une demande pour conserver la somme mise sous séquestre par le notaire.

Mais apparemment le notaire n’aurait jamais perçu les fonds de la part de l’acquéreur. L’agence immobilière nous indique qu’il connaît 3 dossiers ou les clients ce sont retourner contre leur notaire et malgré les faits, les clients ont perdu. Pouvez-vous nous conseiller ? Parce que si c’est pour aller au tribunal et perdre et bien autant ne pas faire de procédure mais le préjudice est énorme.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
29 oct. 2022 à 17:13

Bonjour

à partir de la date de signature de la promesse ; l'acheteur a 10 jours pour s'engager définitivement en versant au notaire la provision prévue .

si la provision n'est pas versée à la fin de cette période de 10 jours : cela veut dire que l'acheteur se rétracte automatiquement et le notaire le sait bien

toutefois le notaire lui enverra une facture pour l'établissement du compromis ( un notaire ne travaille pas gratuitement )
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
29 oct. 2022 à 19:52

bonjour dany311

à partir de la date de signature de la promesse ; l'acheteur a 10 jours pour s'engager définitivement en versant au notaire la provision prévue .

ça c'est une question de négociation......et l'engagement "définitif" c'est après le délai de rétractation , mais on voit bien que rien n'est définitif

si la provision n'est pas versée à la fin de cette période de 10 jours : cela veut dire que l'acheteur se rétracte automatiquement et le notaire le sait bien

NON; c'est loin d'être systématique , ça commence à devenir une cause de caducité du compromis , mais c'est loin d'être une généralité

je donnerai bien quelques conseils à jacoud mais il semble avoir quelques soucis avec les bonjour et un éventuel merci ( il va probablement nous sortir, s'il revient , la fameuse phrase : "j'ai validé trop vite" ou j'attendais d'avoir des réponses pour remercier "  ........

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