Promesse vente Annulée mais l’argent n’ai pas sous séquestre
jacoudg
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dany311
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5 novembre 2024
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29 oct. 2022 à 17:13
29 oct. 2022 à 17:13
Bonjour
à partir de la date de signature de la promesse ; l'acheteur a 10 jours pour s'engager définitivement en versant au notaire la provision prévue .
si la provision n'est pas versée à la fin de cette période de 10 jours : cela veut dire que l'acheteur se rétracte automatiquement et le notaire le sait bien
toutefois le notaire lui enverra une facture pour l'établissement du compromis ( un notaire ne travaille pas gratuitement )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2022 à 19:52
bonjour dany311
à partir de la date de signature de la promesse ; l'acheteur a 10 jours pour s'engager définitivement en versant au notaire la provision prévue .
ça c'est une question de négociation......et l'engagement "définitif" c'est après le délai de rétractation , mais on voit bien que rien n'est définitif
si la provision n'est pas versée à la fin de cette période de 10 jours : cela veut dire que l'acheteur se rétracte automatiquement et le notaire le sait bien
NON; c'est loin d'être systématique , ça commence à devenir une cause de caducité du compromis , mais c'est loin d'être une généralité
je donnerai bien quelques conseils à jacoud mais il semble avoir quelques soucis avec les bonjour et un éventuel merci ( il va probablement nous sortir, s'il revient , la fameuse phrase : "j'ai validé trop vite" ou j'attendais d'avoir des réponses pour remercier " ........