Vente maison et terrain en indivision.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Avec un ami nous avons acheté 1 terrain ensemble soit 50x50 dans le Nord de la France.
Il a construit sur le terrain une maison et j' ai participé, avec son accord, à 25% du montant des dépenses de construction. Toutes les dépenses et charges réparties à ce prorata sont bien notés sur un document.
La maison et le terrain sont vendus
Question : comment sortir de façon simple de cette indivision? Car légalement il reçoit au moment de la vente 50% du tout??
Nous voulons 1 sortie de l' indivision à l' amiable et le fruit de la vente qui reflète la realité de ce que nous avons versé chacun (75% pour lui et 25% pour moi)
Quelle est la façon la plus simple et rapide de faire avec le notaire?
- convention indivision
- partage à l' amiable
- racheter ses parts?
- autre?
Un grand merci pour vos conseils
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2 réponses
La maison et le terrain sont vendus
L'acte de vente définitif a-t-il été signé chez le notaire ?
Question : comment sortir de façon simple de cette indivision?
La vente fait office de fin d'indivision et de partage.
Car légalement il reçoit au moment de la vente 50% du tout??
Le propriétaire d'une construction est le propriétaire du sol, dans les mêmes proportions. Il n'est pas possible de choisir une autre répartition. C'est celle que le notaire sera obligé de retenir pour verser la part du prix revenant à chaque vendeur.
Nous voulons 1 sortie de l' indivision à l' amiable et le fruit de la vente qui reflète la realité de ce que nous avons versé chacun (75% pour lui et 25% pour moi)
Quelle est la façon la plus simple et rapide de faire avec le notaire?
Présentez au notaire les justificatifs de la prise en charge des frais de construction et leur moyen de règlement afin qu'il apprécie la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...