Vente maison et terrain en indivision.
Gayomi Messages postés 18954 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 29 oct. 2022 à 09:49
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2 réponses
29 oct. 2022 à 07:08
La maison et le terrain sont vendus
L'acte de vente définitif a-t-il été signé chez le notaire ?
Question : comment sortir de façon simple de cette indivision?
La vente fait office de fin d'indivision et de partage.
Car légalement il reçoit au moment de la vente 50% du tout??
Le propriétaire d'une construction est le propriétaire du sol, dans les mêmes proportions. Il n'est pas possible de choisir une autre répartition. C'est celle que le notaire sera obligé de retenir pour verser la part du prix revenant à chaque vendeur.
Nous voulons 1 sortie de l' indivision à l' amiable et le fruit de la vente qui reflète la realité de ce que nous avons versé chacun (75% pour lui et 25% pour moi)
Quelle est la façon la plus simple et rapide de faire avec le notaire?
Présentez au notaire les justificatifs de la prise en charge des frais de construction et leur moyen de règlement afin qu'il apprécie la situation.
29 oct. 2022 à 08:32
Merci Beaucoup
Nous allons signer dans 10 jours le compromis chez notaire
Nous ne pouvons rien faire avant pour cette indivision?
29 oct. 2022 à 09:49
A part réussir à obtenir un rendez-vous préalable avec le notaire, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...