Frais de saisie tiers détenteur saisie non aboutie
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Compte bancaire créditeur de 169 euros. Une satd de 2600 euros est demandée la banque ne peut donc rien accorder mais me facture les frais de saisie tiers détenteur à 100 euros. En gros elle se taille une part sur les 169 euros sans pour autant pouvoir honorer la saisie. Ma question est a-t-elle le droit de m'apprendre cette somme de 100 € si la saisie n'a pas abouti?
Merci.
Frais de saisie tiers détenteur saisie non aboutie
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4 réponses
Bonjour
Ma question est a-t-elle le droit de m'apprendre cette somme de 100 € si la saisie n'a pas abouti?
les frais de saisie sont prévus pour rémunérer la banque de son travail sur la saisie. Que la saisie ait abouti ou non, elle a travaillé dessus donc elle doit se faire payer et ces frais sont prévus dans votre contrat.
Oui la banque peut prévoir des frais allant jusqu'à 100€ ou 10% du montant de la tentative de saisie.
La banque à non seulement le droit de vous apprendre que cette somme est due, et le fait dans ces conditions générales.
Mais elle a en plus le droit de prendre cette somme, et ce malgré toutes les protections de type SBI ou sources insaisissable.
Certaines banques ont la décence de facturer moins cher en cas d’échec de la saisie. On reste sur du 30-50 euros quand même. Et ces banques sont généralement plus cher ailleurs pour compenser.
Pire encore, votre créancier pourra représenter son ATD le mois prochain (traditionnellement le lendemain de la date d'attribution des aides). Que cette saisie échoue ou réussit, vous serez à nouveau débité de 100 euros. Et ce jusqu'à la fin des temps.
Il est grandement recommandé de contacter le fournisseur et de lui proposer 100 euros par mois. Ca ne changera rien pour vous financièrement, mais au moins l'argent ira dans sa poche au lieu de celle de la banque.
Alternativement, il est probablement urgent de regarder du coté d'un surendettement, en supposant que cette dette soit de celles qui passent dans un surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...