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3 réponses
Bonjour
Vous ne précisez pas, mais votre mère a probablement au minimum l'usufruit. Si tel est le cas, vous devez attendre son DC pour récupérer la maison
Modifié le 20 oct. 2022 à 12:45
Bonjour
mais pas sous le régime de la communauté : quelle communauté ? Quel est au juste le régime matrimonial de vos parents ?
Régime de la séparation de biens ? Régime de la participation aux acquêts ? Régime de la communauté universelle
Vous ne pouvez priver votre mère de son usufruit et elle bénéficie très probablement du quasi-usufruit https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruit-et-quasi-usufruit-quest-ce-que-cest
20 oct. 2022 à 12:13
moi et ma sœur sommes héritiers de la maison de mon défunt père qui avait établi un testament
La maison appartenait-elle uniquement à votre père ?
Que disait exactement le testament ?
J’ai pris un avocat en 2012 mais rien n’y fait l’affaire est aux oubliettes
Un avocat pour quelle procédure ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2022 à 14:39
Merci pour votre réponse,
en tant que propriétaire suis-je en droit de vendre le bien? Même si l’usufruitier occupe la maison