Donation entre epoux et succcession
jo71
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20 oct. 2022 à 10:50
kang74 Messages postés 5881 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 oct. 2022 à 12:23
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kang74
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20 oct. 2022 à 11:16
20 oct. 2022 à 11:16
Bonjour
Enfant unique ou pas , un enfant a sa part réservataire dés le décès d'un de ses parents sur le patrimoine du défunt ( pas sur le patrimoine du vivant).
Seulement sa part peut être une part en nue-propriété dont il ne pourra jouir qu'au décès du conjoint survivant .
Gayomi
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20 oct. 2022 à 12:17
20 oct. 2022 à 12:17
, je voudrais savoir si un enfant unique peut demander sa part lorsque un de ses parents décède alors qu'ils ont fait une donation entre époux.
L'enfant a sa part depuis le décès. Un partage peut être demandé mais si la part du conjoint est l'usufruit, celui-ci peut refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2022 à 11:25
merci et en ce qui concerne les comptes bancaires, compte joint, c'est pareil, il ne peut rien récupérer ?
20 oct. 2022 à 12:23
Il a déjà récupéré sa part, mais en nue propriété de tous le patrimoine composant la succession du défunt .
Charge à lui de faire un inventaire des biens du défunt pour récupérer bien sa part à la mort du conjoint survivant .