Souris et ligne téléphonique endommagée

CG - 19 oct. 2022 à 23:24
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 oct. 2022 à 12:38

Bonjour,

je suis locataire depuis quelques semaines d'un appartement dont l'état des lieux mentionne explicitement la présence d'une prise téléphonique en bon état. Mon soucis est que depuis un mois l'installation d'une box et d'une ligne téléphonique sur cette prise est impossible car de toute évidence les souris présentes dans l'immeuble ont endommagé le câble dans une partie inaccessible du plafond ou des murs.

Je m'empresserai donc de signaler ce double problème mais je me demande surtout si l'intervention d'un spécialiste pour faire réparer ce câble sera à mes frais, ou à ceux de l'agence, étant donné que le bail me garanti, à tort, une prise téléphonique fonctionnelle ?

J'ajoute que le technicien qui est venu cette semaine m'a indiqué qu'il faudra sans doute faire un trou dans le mur pour faire passer un nouveau câble et refaire le raccordement entre l'appartement et la boucle locale (boitier extérieur). Sachant qu'il m'est déjà interdit de poser des volets en raison du cachet de l'immeuble (à colombage, centre historique), je doute que trouer le mur soit dans les plans de l'agence...

Merci par avance si quelqu'un arrive à m'éclairer et bonne soirée à tous,

CG.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
20 oct. 2022 à 03:17

bonjour,

"Je m'empresserai donc de signaler ce double problème"

Donc, vous n'avez pas encore prévenu votre bailleur ni son agence ? Un courrier R+AR au bailleur avec copie à l'agence aurait pourtant été la première des choses à faire : si ce n'est pas encore fait, pensez-y très rapidement (et gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés).

C'est dommage d'avoir laissé passer le délai des 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter un EDL Entrant (par R+AR) par ce qui vous avait échappé lors de son établissement...

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"mais je me demande surtout si l'intervention d'un spécialiste pour faire réparer ce câble sera à mes frais, ou à ceux de l'agence"

Cette réparation incombe à votre bailleur : ne vous occupez plus de rien à ce sujet.

Les locataires ne sont tenus qu'à des << menues réparations >>.

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"le bail me garanti, à tort, une prise téléphonique fonctionnelle"

Négociez une petite baisse de loyer puisque le bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat de location --> art 4-h loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

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cdt.


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Bonjour,

Etant locataire pour la première fois je ne connaissais même pas l'existence de ce délai de 10 jours. J'ai de toute façon emménagé seulement deux semaines après l'état des lieux et j'ai réalisé bien trop tard la présence de souris dans l'immeuble.

Je vous remercie pour cette réponse détaillée, j'espère que l'agence ne refusera pas ces travaux au même titre que la pose de volets...

Bonne continuation,

CG.

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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
Modifié le 20 oct. 2022 à 13:21

A moins que cette agence ne soit en même temps propriétaire de votre logement, c'est votre bailleur qui en est le propriétaire et c'est à lui qu'incombe la réparation dont j'ai parlé + haut : les agences  sont des intermédiaires entre entre propriétaires-bailleurs et locataires, et ne prennent aucune décision.

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C'est à l'EDLE que le locataire - surtout quand il sait qu'il emménagera bien + tard - d'être super vigilant et de veiller à ce que ses remarques sur ce qui ne va pas soit bien mentionné sur ledit EDLE. Et locataire doit tout vérifier : l'état des robinetteries, de la pression de l'eau, de la chasse d'eau, des ouvertures et fermetures des fenêtres et portes, des peintures/tapisseries, du carrelage et des faïences, du lino ou du parquet, des plafonds, le bon fonctionnement des clés,.... etc. etc. etc., sans se soucier de l'agence qui le pressera pour en finir vite (croyez-moi, elle ne sera pas aussi pressée lors de l'EDLS....) !

A savoir : si la pose de volets avait été possible, ça n'aurait pas été une charge locative : ça aurait incombé au bailleur de faire ce genre de gros travaux... mais des volets ne sont de toute façon pas une obligation.

Mettez des doubles-rideaux "occultant".

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Décret réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

(lisez bien attentivement le dernier § du II-G..... c'est le parallèle du délai de 10 jours mais pour ce qui concerne le chauffage à la mise en chauffe de l'immeuble).

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