Hauteur des lignes téléphoniques
Mal3kit
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caroledu92 Messages postés 14837 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2025 - 20 août 2011 à 12:07
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3 réponses
Véhicule d'une hauteur de 5,80 m. ayant sectionné des fils téléphoniques aériens. Tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur dépasse 4 mètres devant, aux termes de l'article R.3-2 du code de la route, s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer de dommages aux installations aériennes situées au dessus des voies publiques, la faute commise en l'espèce par l'administration en installant les lignes téléphoniques à une hauteur inférieure aux 6 mètres prévus par les instructions ministérielles en vigueur ne saurait être assimilée à un cas de force majeure alors qu'il est constant que les lignes étaient à plus de 4 mètres de hauteur.
Read more: https://conseil-etat.vlex.fr/vid/etat-ssr-octobre-mentionne-aux-tables-40494833#freetrial#ixzz0lq6CRDXw
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