Hauteur des lignes téléphoniques

Mal3kit Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2010 - 7 janv. 2010 à 13:54
caroledu92 Messages postés 14152 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 4 décembre 2022 - 20 août 2011 à 12:07
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une information concernant les lignes France Telecom.
En effet, j'aimerais connaître la hauteur règlementaire des lignes téléphoniques France Telecom en traversée de rue. Existe t'il une règlementation à ce sujet ?

Bien à vous,

Thibaut STRECKER

3 réponses

Véhicule d'une hauteur de 5,80 m. ayant sectionné des fils téléphoniques aériens. Tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur dépasse 4 mètres devant, aux termes de l'article R.3-2 du code de la route, s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer de dommages aux installations aériennes situées au dessus des voies publiques, la faute commise en l'espèce par l'administration en installant les lignes téléphoniques à une hauteur inférieure aux 6 mètres prévus par les instructions ministérielles en vigueur ne saurait être assimilée à un cas de force majeure alors qu'il est constant que les lignes étaient à plus de 4 mètres de hauteur.

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