Hauteur des lignes téléphoniques
Mal3kit
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caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une information concernant les lignes France Telecom.
En effet, j'aimerais connaître la hauteur règlementaire des lignes téléphoniques France Telecom en traversée de rue. Existe t'il une règlementation à ce sujet ?
Bien à vous,
Thibaut STRECKER
Je suis à la recherche d'une information concernant les lignes France Telecom.
En effet, j'aimerais connaître la hauteur règlementaire des lignes téléphoniques France Telecom en traversée de rue. Existe t'il une règlementation à ce sujet ?
Bien à vous,
Thibaut STRECKER
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3 réponses
Véhicule d'une hauteur de 5,80 m. ayant sectionné des fils téléphoniques aériens. Tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur dépasse 4 mètres devant, aux termes de l'article R.3-2 du code de la route, s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer de dommages aux installations aériennes situées au dessus des voies publiques, la faute commise en l'espèce par l'administration en installant les lignes téléphoniques à une hauteur inférieure aux 6 mètres prévus par les instructions ministérielles en vigueur ne saurait être assimilée à un cas de force majeure alors qu'il est constant que les lignes étaient à plus de 4 mètres de hauteur.
Read more: https://conseil-etat.vlex.fr/vid/etat-ssr-octobre-mentionne-aux-tables-40494833#freetrial#ixzz0lq6CRDXw
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Malheureusement,je n'ai pas la réponse,et j'ai moi-meme un litige avec France Telecom.Je suis à la recherche du texte de loi imposant une hauteur minimum pour les lignes de téléphone.Si par hasard quelqu'un vous fournissait la réponse,je serais heureuse que vous me la fassiez parvenir.En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Cordialement.
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