Fenêtres et vues

" Ces ouvertures constituent-elles des vues ? " : oui, bien sûr.

SAUF que vu qu'elles existent depuis plus de trente ans, leur prescription est acquise sur la base de l'article 690 du code civil.
Votre voisin ne peut ni les obstruer à moins d'1,90 m ni vous demander de les murer en invoquant, à tort, les articles 678 et 679 du même code.

D'autant qu'il est assez malvenu pour éventuellement afficher son ignorance quant à la présence de ces vues, puisqu'il a acheté le fonds voisin depuis plus de trente ans, donc en toute connaissance de cause....

Voir par exemple ► https://www.fnaim.fr/4226-servitude-de-vue-quelles-distances-et-quelle-reglementation.htm

!

Mais peu importe que ce soit des jours de souffrance ou des vues, toutes vos ouvertures/fenêtres/lucarnes/vasistas/velux etc. ont plus de trente ans, sans aucune action juridique contre elles, et sont donc désormais devenues "légales" par prescription ; plus personne ne pourra plus rien exiger de vous en ce qui les concerne tant que vous n'en modifiez pas la taille (mais ça, c'est encore une autre histoire, qui n'a pas d'importance aujourd’hui).

De plus, il doit vous être assez facile de prouver que ces ouvertures sont là depuis plus de trente ans.
Et ça, ça suffit pour que vous ne soyez PAS inquiétés à leur sujet.

Donc une fois encore, laissez le voisin exiger et gesticuler, il ne peut rien contre ces ouvertures.
Quoi qu'il veuille faire, il faudra de toute façon un écrit de sa part qui devra s'appuyer sur des textes de loi, laquelle loi est ici bien de votre côté.
Article 690 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374

Si vous le souhaitez, contactez votre notaire pour lui demander des précisions à ces sujets, qu'il doit très bien connaître aussi.

En revanche, ses arbres de plus de 2 m de haut doivent être plantés à au moins 2 m de votre mur (limite de propriété), ses branches ne doivent pas toucher votre maison.
Articles 671, 672 et 673 du code civil ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137/2022-10-18

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/2022-10-18

Bonsoir 

Merci pour cette réponse. Juste une précision, il y a vue quelque soient les hauteurs des fenêtres par rapport au plancher ? Je pense surtout à celle qui est à 1.9 du plancher de l'étage, c'est quand même une vue ? 

Merci pour le temps que vous me consacrez

Catherine

Oui, toute ouverture ou installation dans un bâti permettant de "voir" est juridiquement appelé une vue : fenêtre, lucarne, balcon, etc.

Et toutes ces vues bénéficient ici de cette prescription trentenaire.
Contre laquelle votre voisin ne peut rien.

Faites-le lui savoir.

Pour le reste, s'il fait allusion aux "jours de souffrance" et que ça vous inquiète, justement ne vous ... inquiétez pas, vous ne rentrez pas dans cette situation.

En clair : il n'y a pas d'irrégularité de votre côté.
Laissez le braire et refusez en revanche qu'il bouche vos ouvertures.

Voir encore ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

 

Merci ! Bonne soirée

Bonjour

Je reviens vers vous car il y a une précision que je n'ai pas donnée, c'est mon époux qui me le fait remarquer :

la grande fenêtre située à l'étage à 1.90 du sol était équipée d'un grillage de 10*10. Cela suffit-il à qualifier cette fenêtre de jour de souffrance ? En tenant compte de l'ancienneté du bâti qui peut laisser supposer que l'ouverture a été créée avant 1804 et donc avant la  loi sur les jours de souffrance... et sachant que le voisin n'est pas en mesure de prouver la date de création de l'ouverture (moi non plus du reste)

A l'occasion de travaux j'ai déposé la grille (avec mention sur la DP, non contestée) et accord verbal du voisin. Sans même me poser la question puisque l'ayant toujours vue pour moi c'était une fenêtre... alors avec ou sans grille, pour moi ça ne faisait pas de différence.

A noter qu'il obstruait cette fenêtre avec ses arbres avant la suppression de la grille, lesquels arbres sont plantés à 1.2 m de la limite de propriété. Les autres ouvertures suffisent-elles à justifier une servitude de vue ? 

Pensez-vous que je risque une requalification en jour de souffrance ? Je peux avoir des témoignages disant qu'il y avait une fenêtre derrière cette grille avant que le voisin n'arrive. Cela suffira-t-il ?

Au cas où il gagne la partie les indemnités peuvent-elles être lourdes ?

Merci de votre aide, j'aimerais savoir où je mets les pieds...

bonne soirée 

Catherine

bonsoir

Merci pour le temps que vous me consacrez, j'avoue que j'en perds le sommeil ! Vous me rassurez !

Bonne soirée 

Catherine