Site NSFW
Résolu2 réponses
Modifié le 17 oct. 2022 à 13:28
Les contrôles se sont renforcés depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, et en particulier son article 23 donnant pouvoir au CSA, maintenant ARCOM, de procéder à ces contrôles.
L'ARCOM a par ailleurs jugé insuffisant la simple bannière à cliquer où l'utilisateur doit indiquer son âge avant de pouvoir accéder ou non au site.
Mais sans vraiment proposer d'alternative.
Suite à ça la CNIL s'est fendu d'un article ayant pour intitulé : "Vérification de l’âge en ligne : trouver l’équilibre entre protection des mineurs et respect de la vie privée"
Vous y trouverez des réponses sur vos obligations légales et sur les moyens de contrôle qu'il est possible de mettre en place.