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2 réponses
Modifié le 14 oct. 2022 à 11:32
"donc ma question est si on m'accorde un HLM genre dans 2 ans est ce que je pourrai bénéficier de l'APL ?"
S'il y a un litige non réglé il n'y a pas possibilité de demander de nouveaux droits.
La CAF vous demandera de remplir et signer un plan d'apurement avec l'ancien bailleur à peine de maintien de la suspension.
Et de la façon dont vous avez fait les choses avec l'ancien bailleur, attendez-vous à avoir bien plus que 2 mois à payer.
Il y aura probablement 1 à 3 mois de préavis en plus.
Et l'ancien bailleur a peut-être fait constater par huissier l'état du logement ce qui alourdira potentiellement encore la note pour la remise en état.
Vous aviez peut-être vos raisons, mais on ne se fait pas justice soi-même, il sera surtout retenu que vous n'avez pas agit dans le cadre prévu par la loi et que vous êtes redevable des montants indiqués plus haut.
Le préavis ça faisait 2 fois que je lui envoyais et qu'elle allait pas le chercher on m'a répondu qu'il fallait que je paye un huissier pour ça et j'ai rien à payer façon jsuis pas solvable jsuis au rsa
Tant pis je vais faire ma demande de HLM dans un autre département
Modifié le 14 oct. 2022 à 11:51
Ça ça marchait, mais avant 2015.
Maintenant les CAF ont (enfin) appris à se parler entre elles et à s'échanger les dossiers.
Auparavant rien n'empêchait de faire 50 demandes dans 50 CAF différentes.
14 oct. 2022 à 11:54
Le plus simple pour lui est, de mettre son dossier entre les mains de l'ADIL.
Mais s'il a une dette, cela ne va pas résoudre son problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2022 à 11:37
Et je n'ai pas à payer de préavis supplémentaire ou autre étant donné quelle es rentrée le soir même dans le logement puisqu'elle m'a dis il y a 1500€ de travaux c'est à vous de tout prendre en charge y compris l'humidité du à l'immeuble qui était insalubre
Modifié le 14 oct. 2022 à 11:48
A nouveau, ce n'est pas comme ça que ça marche.
Et la charge de la preuve incombe au locataire car il y a présomption de responsabilité de sa part.
Article 1732 du Code Civil :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute"