APL suite loyer impayés
C.Izer -
Bonjour à tous, je vous explique ma situation j'étais locataire d'un appartement du mois de Juin 2019 jusqu'à Mai 2021, avec une propriétaire qui n'a jamais été correcte, la plaque a sautée en janvier 2021 je n'ai jamais pu me refaire à manger, le volet ne remontait plus elle faisais l'autruche quand je l'appelait donc je ne pouvais même plus accéder à mon balcon pour faire ma machine je devais aller à la laverie et vivre enfermé totalement, enfin 2 ans d'habitation 2 années catastrophique, et quand j'ai quitté mon logement le 1er Mai 2021 j'ai déménagé chez mon frère et je n'ai pas fait de préavis je lui es laisser les clés direct dans sa boite, et aujourd'hui la CAF me contacte pour me dire que elle à fais une réclamation pour les mois de Mai et Juin qui étaient impayés et que mon droit aux APL étaient suspendus à compter de maintenant tant que je ne lui donnais pas 1100€, sauf que actuellement je ne loue pas de logement mais j'ai une demande de HLM en cours, donc ma question est si on m'accorde un HLM genre dans 2 ans est ce que je pourrai bénéficier de l'APL ?
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2 réponses
"donc ma question est si on m'accorde un HLM genre dans 2 ans est ce que je pourrai bénéficier de l'APL ?"
S'il y a un litige non réglé il n'y a pas possibilité de demander de nouveaux droits.
La CAF vous demandera de remplir et signer un plan d'apurement avec l'ancien bailleur à peine de maintien de la suspension.
Et de la façon dont vous avez fait les choses avec l'ancien bailleur, attendez-vous à avoir bien plus que 2 mois à payer.
Il y aura probablement 1 à 3 mois de préavis en plus.
Et l'ancien bailleur a peut-être fait constater par huissier l'état du logement ce qui alourdira potentiellement encore la note pour la remise en état.
Vous aviez peut-être vos raisons, mais on ne se fait pas justice soi-même, il sera surtout retenu que vous n'avez pas agit dans le cadre prévu par la loi et que vous êtes redevable des montants indiqués plus haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et je n'ai pas à payer de préavis supplémentaire ou autre étant donné quelle es rentrée le soir même dans le logement puisqu'elle m'a dis il y a 1500€ de travaux c'est à vous de tout prendre en charge y compris l'humidité du à l'immeuble qui était insalubre
A nouveau, ce n'est pas comme ça que ça marche.
Et la charge de la preuve incombe au locataire car il y a présomption de responsabilité de sa part.
Article 1732 du Code Civil :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute"