Taxe ordure ménagères
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Macaya974
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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 oct. 2022 à 19:13
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djivi38
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10 oct. 2022 à 19:13
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bonjour,
il semble donc qu'il s'agisse donc d'une mono-propriété : le propriétaire fournit à son locataire la copie de son avis de TF (Taxe Foncière) sur lequel figure le montant de la TEOM globale, montant qui sera à répartir entre les différents occupants de cet immeuble de façon équitable et identique d'année en année (sans les frais de gestion ET au prorata du temps RÉEL d'occupation pour l'année concernée) : les tribunaux retiennent une répartition par surface.
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...