Taxe ordure ménagères
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Macaya974
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire ma donné la copie de la taxe ordure ménagères mais une seul adresse y est inscrite or c'est une maison divisée en 2 est-ce normal ? Merci
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1 réponse
bonjour,
il semble donc qu'il s'agisse donc d'une mono-propriété : le propriétaire fournit à son locataire la copie de son avis de TF (Taxe Foncière) sur lequel figure le montant de la TEOM globale, montant qui sera à répartir entre les différents occupants de cet immeuble de façon équitable et identique d'année en année (sans les frais de gestion ET au prorata du temps RÉEL d'occupation pour l'année concernée) : les tribunaux retiennent une répartition par surface.
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...