Taxe ordure ménagères

Résolu
Macaya974 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022 - 10 oct. 2022 à 17:52
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 oct. 2022 à 19:13

Bonjour, mon propriétaire ma donné la copie de la taxe ordure ménagères mais une seul adresse y est inscrite or c'est une maison divisée en 2 est-ce normal ? Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
10 oct. 2022 à 19:13

bonjour,

il semble donc qu'il s'agisse donc d'une mono-propriété : le propriétaire fournit à son locataire la copie de son avis de TF (Taxe Foncière) sur lequel figure le montant de la TEOM globale, montant qui sera à répartir entre les différents occupants de cet immeuble de façon équitable et identique d'année en année (sans les frais de gestion ET au prorata du temps RÉEL d'occupation pour l'année concernée) : les tribunaux retiennent une répartition par surface.

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.


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