Récupérer arriérés de charges de mes locataires
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 oct. 2022 à 12:14
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1 réponse
Modifié le 10 oct. 2022 à 12:17
Sinon vous avez la possibilité de passer par une requête en injonction de payer.
Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12948
Avantage :
- C'est gratuit
- Il suffit de remplir un formulaire et de joindre une copie de votre reconnaissance de dette
- Votre débiteur n'est pas informé de la procédure, donc ça vous permet de "vous préparer au pire" sans risquer de froisser votre débiteur et de poursuivre en parallèle vos négociations "amiables".
Vous recevrez sous 1-3 mois, selon les délais de votre juridiction, une ordonnance d'injonction de payer du tribunal.
Il s'agit d'un titre exécutoire qu'il suffit de remettre à l'huissier pour qu'il puisse le signifier au débiteur et pratiquer des saisies s'il n'est pas contesté.
Car si vous passez directement par un huissier il n'ira probablement pas faire les démarches d'injonction de payer et fera plutôt une tentative de recouvrement amiable.
Sauf que l'ensemble de la procédure amiable est à vos frais, l'huissier prenant un pourcentage du montant récupéré et des frais fixes. L'huissier ne pourra pas pratiqué de saisies de cette façon, ce sera donc au bon vouloir du débiteur.
Alors qu'avec une injonction de payer c'est le débiteur qui paie les frais d'huissier.