Récupérer arriérés de charges de mes locataires
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais recouvrer une somme de 12325 euros d'arriérés de charges de mes ex locataires d'un fonds de commerce de restauration dont j'ai vendu les murs le 10 mars 2022,
J'ai obtenue une reconnaissance de dette, mais depuis la vente, mais ex locataires sont injoignables,
J'ai 76 ans, et une petite retraite, c'est pourquoi, j'ai décidé de mettre ces personnes en recouvrement ; où tout au moins en obligation de me rembourser le plus rapidement possible.. D'autant que je perds mon autonomie à réagir devant la situation.
Ainsi, j'ai été informée par un inspecteur des impôts, que la dette n'était pas caduque, et que je pouvais faire procéder au recouvrement !
Le 5 octobre, j'ai envoyé un courrier électronique mon ex locataire Mme X .... en demandant le paiements de ces arriérés de charges qu'ils trainent depuis 2020 ; pour la date du 8 octobre !
Je n'ai obtenue aucune réponse et je n'ai aucun versement sur mon compte
J'ai a ma grande surprise, eu un appel téléphonique de cette personne Elle m'a suppliée d'attendre son bon vouloir pour me verser 1000 euros sur ces arriérés, dès qu'elle pourra amasser cette somme pour moi . A mon âge, je ne peux prévoir ce remboursement sur plus de six mois !
J'ai des charges importantes concernant ma vie, (révision de mon véhicule, contrôle technique etc..., sans parler des charges de gaz et d'électricité (pourtant minimums, car je me prive au maximum de toutes dépenses).
En fait, j'ai autant peur de mes débiteurs que du système judiciaire !
Merci de m'aider à trouver la bonne solution pour résoudre cette affaire !
Je ne sais pas comment trouver une étude d'huissiers compétente, mais je peux malgré tout avancer le capital de recouvrement qui logiquement devra être ajouté à la dette ?
Est-ce qu'un huissier/ commissaire de justice, ou 1 clerc peut se déplacer à mon domicile pour prendre connaissance de mes documents pour la procédure ???
Je ne suis pas pour les méthodes fortes, et me contenterai d'un processus de mensualités du remboursement , si mes débiteurs ne peuvent s'acquitter de leur dette en 1 seule fois.
Je leurs ai permis de conserver une activité , en ne procédant pas au recouvrement avant la vente. Ainsi, ils ont des revenus puisqu'ils font les marchés et vendent avec un camion dans les halles de Pornichet , Guérande etc...
Merci de me procurer les conseils de manière à ce que cette procédure soit rapide et efficace.
Cordialement
LOUANNIE
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1 réponse
Sinon vous avez la possibilité de passer par une requête en injonction de payer.
Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12948
Avantage :
- C'est gratuit
- Il suffit de remplir un formulaire et de joindre une copie de votre reconnaissance de dette
- Votre débiteur n'est pas informé de la procédure, donc ça vous permet de "vous préparer au pire" sans risquer de froisser votre débiteur et de poursuivre en parallèle vos négociations "amiables".
Vous recevrez sous 1-3 mois, selon les délais de votre juridiction, une ordonnance d'injonction de payer du tribunal.
Il s'agit d'un titre exécutoire qu'il suffit de remettre à l'huissier pour qu'il puisse le signifier au débiteur et pratiquer des saisies s'il n'est pas contesté.
Car si vous passez directement par un huissier il n'ira probablement pas faire les démarches d'injonction de payer et fera plutôt une tentative de recouvrement amiable.
Sauf que l'ensemble de la procédure amiable est à vos frais, l'huissier prenant un pourcentage du montant récupéré et des frais fixes. L'huissier ne pourra pas pratiqué de saisies de cette façon, ce sera donc au bon vouloir du débiteur.
Alors qu'avec une injonction de payer c'est le débiteur qui paie les frais d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...