Prime d'activité, ALD
kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 18 oct. 2022 à 20:54
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1 réponse
Modifié le 18 oct. 2022 à 18:22
Bonjour
Vous n'avez pas compris : les conditions d'octroi de la prime d'activité sont conditionnées au fait que vous ayez des revenus d'activités .
Article L842-1
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre.
Pendant les 3 premiers mois d'arret de travail, les IJJS sont bien considérées comme des revenus professionnels.
Les mois suivant, vos IJJS sont des revenus de remplacement qui ne permettent donc pas l'octroi de la PA mais qui rentrent bien dans son calcul si vous avez des revenus professionnels en complément.
Et il est possible au bout de 3 mois d’arrêt que vous ayez encore des revenus d'activités, notamment si l'employeur vous verse un complément de salaire au titre du maintien de salaire ( à ne pas confondre avec la prévoyance qui n'est pas traitée de la même façon.)
Pensez à justifier de votre arret de plus de 6 mois au titre de l'ALD à la caf, pour une recalcul de vos autres prestations afin de bénéficier sur un abattement de vos revenus d'activité
Sachez de plus que si vous avez une ALD exonerante ( 30 31 32) vos IJJS ne seront pas imposables ( Mais à déclarer à la caf quand même )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2022 à 18:45
Bonjour,
vous parlez de l'article L842-1 mais pas de l'article Article R844-2, amenant au L'article L. 842-4 qui parle de revenue de remplacement, d'après 4 juriste que j'ai contacté au près de ma protection juridique et de mon avocat que j'ai décidé de prendre, stipule bien, que du fait que je suis passé d'employé a ALD, on parle bien de droit ouvert a la PA.
hors si j'avais été au RSA ou Chômage, la je n'aurais eu aucun droit.
merci
Modifié le 18 oct. 2022 à 19:12
Les articles de 844-1 à 844-5 parlent des ressources prises en compte pour le calcul du montant de la prime d'activité et pas des ressources prises en compte pour l'ouverture des droits .
Les ressources prises en compte comme revenus professionnels qui permettent l'ouverture du droit sont :
Article R844-1
Modifié par Décret n°2020-1343 du 4 novembre 2020 - art. 2
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ;
7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ;
8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ;
9° (Abrogé)
10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles .
Comme déjà dit les IJJS sont bien prises en compte à ce titre dans les 3 premiers mois de l'arret .
Après comme vous le dites vous même , ce sont des revenus de remplacement au même titre que le chomage , la pension d'invalidité et les retraites qui n'ouvrent pas le droit à la prime d'activité .
Donc je suis désolée si un juriste ou un avocat vous a induit en erreur mais à chaque article de loi il y a un titre, et celui que vous avez fourni ne concerne que les revenus qui rentrent dans le CALCUL du montant, pas dans les conditions d'octroi : la PA ne complète que les revenus professionnels comme définis ci-dessus .
18 oct. 2022 à 19:44
pour compléter, vous pouvez lire https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-de-la-prime pour comprendre comment sont pris en compte les revenus professionnels et les revenus de remplacement dans le calcul du montant de votre prime.
18 oct. 2022 à 19:49
4 juristes, et un avocat, mais c’est bien marqué :
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4
c’est bien marqué « revenus professionnels »
Donc c’est pris en compte.
18 oct. 2022 à 20:01
relisez 10 fois ce que kang74 a souligné.
et inversement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893083
"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
...
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;"
pour un célibataire sans autre revenu, cela veut dire encore de la prime pendant 3 mois après le début de l'arrêt, fini la prime ensuite.