Caution solidaire
calo66 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2023 - 7 oct. 2022 à 19:31
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3 réponses
6 oct. 2022 à 19:03
Un acte de cautionnement peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’une durée précise (durée déterminée) est indiquée dans l’acte de cautionnement vous êtes engagée irrévocablement jusqu’à ce terme. Concrètement, vous êtes dans l’impossibilité de procéder à la résiliation unilatérale de votre engagement.
En revanche si aucune durée n'est mentionnée (indéterminée) vous pouvez vous désengager auprès du bailleur par lettre RAR.
6 oct. 2022 à 20:18
bonjour,
Le bail d'une location meublée de résidence principale, soumis à la loi du 6/7/1989, est de 1 an au minimum et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'une des parties donne son congé à l'autre. Toutefois, la durée du bail initial peut être supérieure à 1 an (elle peut être de 2 ou de 3 ans), MAIS les renouvellements annuels restent chacun de 1 an(et ce, sans avoir à refaire un nouveau contrat de location).
1°/02/2016 à 31/01/2018 = bail initial de 2 ans
1°/02/2018 = 1er renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2019
1°/02/2019 = 2ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2020
1°/02/2020 = 3ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2021
1°/02/2021 = 4ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2022
1°/02/2022 = 5ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2023
1°/02/2023 = 6ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2024
... etc.
C'est important, parce que, si un locataire peut donner son congé à tout moment, le bailleur, lui, ne peut donner congé QUE pour la fin d'un bail en cours : il pourrait donc donner son congé pour un 31/01 d'une année impaire... alors que vous et votre fille auriez pensé que non.....
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"il n'y a pas de nombre de reconduction dans le bail."
mais y a-t-il écrit : << bail meublé de deux ans du 01/02/2016 au 31/01/2018 sous réserve de
reconduction , >> OU << ... sous réserve de reconductionS. (au pluriel). >>
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cdt.
6 oct. 2022 à 20:56
dans le bail il écrit sous réserve de reconduction ou de renouvellement tout au singulier dans ce cas est ce que bail devient
à durée illimitée s'il n'y a pas eu de nouveau bail de conclut. merci pour votre première réponse.
6 oct. 2022 à 21:46
C'est peut-être un peu tiré par les cheveux, mais sans "S" final, en Français, c'est un singulier et ça veut donc dire "1" : vous seriez donc désengagé depuis la fin du1er renouvellement tacite........
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"dans ce cas est ce que bail devient à durée illimitée s'il n'y a pas eu de nouveau bail de conclut"
Un contrat de location pour résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989, signé des parties prenantes (locataire ET bailleur, OU leurs représentants dûment mandatés), dure, comme déjà dit, jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre (en respectant le préavis adéquat, différent pour le locataire et pour le bailleur, et différent selon que la location soit nue ou meublée), et ce, SANS avoir à refaire un nouveau contrat de location : le contrat initial de location reste valable tout au long d'une même location et son bail se renouvelle par tacite reconduction d'année en année.
Vous avez compris ?
Ne confondez pas "caution solidaire", "contrat de location", "bail"...........
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7 oct. 2022 à 19:31
Un grand merci à vous djivi38 vous m'avez bien éclairé, je conseil à tous de lire et relire ,le bail et de prendre le temps de se renseigner avant de vous porter caution solidaire et surtout devenez membre à droit -finances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...