Caution solidaire
calo66 Messages postés 11 Statut Membre -
je suis caution solidaire de ma fille pour un bail meublé de deux ans du 01/02/2016 au 31/01/2018 sous réserve de
reconduction , un bail et deux reconductions déjà effectué ( reconduction automatique sans nouveau bail) dons nous en sommes à la troisième et il n'y a pas de nombre de reconduction dans le bail.
A ce jour mes relations avec ma fille sont devenus impossible puis je me désengagé de la caution.
merci chers membres de m'éclairé.
3 réponses
Un acte de cautionnement peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’une durée précise (durée déterminée) est indiquée dans l’acte de cautionnement vous êtes engagée irrévocablement jusqu’à ce terme. Concrètement, vous êtes dans l’impossibilité de procéder à la résiliation unilatérale de votre engagement.
En revanche si aucune durée n'est mentionnée (indéterminée) vous pouvez vous désengager auprès du bailleur par lettre RAR.
bonjour,
Le bail d'une location meublée de résidence principale, soumis à la loi du 6/7/1989, est de 1 an au minimum et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'une des parties donne son congé à l'autre. Toutefois, la durée du bail initial peut être supérieure à 1 an (elle peut être de 2 ou de 3 ans), MAIS les renouvellements annuels restent chacun de 1 an(et ce, sans avoir à refaire un nouveau contrat de location).
1°/02/2016 à 31/01/2018 = bail initial de 2 ans
1°/02/2018 = 1er renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2019
1°/02/2019 = 2ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2020
1°/02/2020 = 3ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2021
1°/02/2021 = 4ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2022
1°/02/2022 = 5ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2023
1°/02/2023 = 6ème renouvellement tacite de 1 an, jusqu'au 31/01/2024
... etc.
C'est important, parce que, si un locataire peut donner son congé à tout moment, le bailleur, lui, ne peut donner congé QUE pour la fin d'un bail en cours : il pourrait donc donner son congé pour un 31/01 d'une année impaire... alors que vous et votre fille auriez pensé que non.....
.
"il n'y a pas de nombre de reconduction dans le bail."
mais y a-t-il écrit : << bail meublé de deux ans du 01/02/2016 au 31/01/2018 sous réserve de
reconduction , >> OU << ... sous réserve de reconductionS. (au pluriel). >>
.
cdt.
dans le bail il écrit sous réserve de reconduction ou de renouvellement tout au singulier dans ce cas est ce que bail devient
à durée illimitée s'il n'y a pas eu de nouveau bail de conclut. merci pour votre première réponse.
C'est peut-être un peu tiré par les cheveux, mais sans "S" final, en Français, c'est un singulier et ça veut donc dire "1" : vous seriez donc désengagé depuis la fin du1er renouvellement tacite........
.
"dans ce cas est ce que bail devient à durée illimitée s'il n'y a pas eu de nouveau bail de conclut"
Un contrat de location pour résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989, signé des parties prenantes (locataire ET bailleur, OU leurs représentants dûment mandatés), dure, comme déjà dit, jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre (en respectant le préavis adéquat, différent pour le locataire et pour le bailleur, et différent selon que la location soit nue ou meublée), et ce, SANS avoir à refaire un nouveau contrat de location : le contrat initial de location reste valable tout au long d'une même location et son bail se renouvelle par tacite reconduction d'année en année.
Vous avez compris ?
Ne confondez pas "caution solidaire", "contrat de location", "bail"...........
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...