Installation d'un portail entre mon terrain et une servitude
BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 1 an. Cette maison faisait partie d'un lotissement et elles ont toutes été revendues à des propriétaires.
Cette maison a un très grand terrain où nous voulons construire une nouvelle maison et pour cela nous devons créer une nouvelle entrée par notre jardin en posant un portail d'accès.
La maison actuelle donne sur une impasse de 6 autres maisons où il y a une servitude de passage ( transformé en parking). Par conséquent notre futur portail sera sur notre terrain ouvrant sur la servitude de passage (qui est privée en indivision, donc nous avons tous des parts dessus pour le passage de tous le monde.).
Ce portail ne gêne en rien l'accès aux autres propriétaires
Notre permis de construire a été accepté mais les voisins s'y sont opposés en prétendant que c'est un parking et que l'on a pas le droit de faire une ouverture.
De plus le Maire nous fait du chantage car connais bien les anciens propriétaires en nous disant que soit nous avons l'accord de tous les voisins pour mettre notre portail sur notre terrain soit il annule carrément le permis de construire.
Le problème vient d'un voisin en particulier qui a été faire signer une pétition car monsieur ne pourra plus se servir de cette servitude pour garer ses 4 voitures.
Nous pensons être dans nos droits. Est ce que quelqu'un est déjà passé par là ?
J'espère avoir été claire dans mes explications ????
Je mets un schema au cas où :
Orange : notre terrain et notre maison actuelle
Le petite flèche orange sera la futur portail d'accès
Bleu : la future maison
Jaune: la voie d'accès de notre cul de sac
[Notre terrain est constructible mais ne dispose d'aucun accès.]
Merci pour votre aide.
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7 réponses
Bonjour
Que dit exactement votre titre de propriété?
S'il s'agit d'une servitude de passage, personne n'a le droit de stationner
Quant au maire, demander lui de vous fournir un écrit et cessez de vous adresser a lui par oral.
Bonjour
le Maire nous fait du chantage [...] en nous disant que soit nous avons l'accord de tous les voisins [...] soit il annule carrément le permis de construire.
Pour annuler un permis de construire, il faut que celui-ci ait été accordé de façon illégale. Difficile à justifier s'il motive ce refus en raison d'un conflit d'ordre privé. A ce titre, je rejoins terrien16: le permis de construire a été accordé en application du code de l'urbanisme. Pour le reste cela ne le regarde plus.
Si vos voisins ne sont pas d'accord avec votre projet, ils auront la possibilité de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif s'il jugent la décision illégale, ou saisir la justice civil pour non respect des règles de droit privé.
[Notre terrain est constructible mais ne dispose d'aucun accès.]
La vue aérienne semble montrer qu'il y a possibilité de créer un accès à un autre endroit (coté ouest). Avez-vous envisagé cette solution ?
Bonjour,
quoi qu'il en soit, un terrain ne peut rester enclavé (constructible ou pas) On sera donc obligé de vous laisser un accès d'un coté ou d'un autre.
" soit il annule carrément le permis de construire " : il ne peut annuler un permis pour des motifs tirés du droit civil, il n'en a pas autorité.
Il ne peut annuler un permis que pour des motifs liés au code de l'urbanisme et aux règles du PLU.
Par ailleurs, il faudrait bien relire les termes de 'l’acte de servitude invoqué par le voisinage : la présence d'une servitude de passage n'exclut en rien le .... passage de personnes ou de véhicules, d'autant que vous êtes sans doute, vous aussi, un des bénéficiaires de ladite servitude.
Enfin, aucun texte n'interdit de clôturer son bien par du grillage ou un portail posé sur le terrain du propriétaire, même le long d'une servitude de passage. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909
N'importe quel juge aurait vite fait d'accorder un droit de passage spécifique (si nécessaire) depuis le domaine public à votre construction sur la base de l'article 682 du code civil, le passage tel que vous l'envisagez étant visiblement, conformément à l'esprit de la loi, " le plus court et le moins dommageable ".
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430285/2022-10-05
Et oui, n’échangez avec le maire et avec les autres personnes que par écrit en précisant que vous ne tiendrez compte que de leurs réponses écrites et juridiquement motivées.
En rappelant au maire, si nécessaire, que c'est là une question de droit civil entre personnes privées à laquelle il n'a aucune autorité ni pouvoir.
Ah oui, en effet.
Tout à fait pertinent comme remarque : l'ensemble foncier n’étant pas enclavé, on ne pourra pas invoquer l'article 682 du Cciv, sauf, oui, à réaliser une division.
Mais même dans ce cas, comme la parcelle issue de la division appartiendrait toujours au même propriétaire du même fonds non enclavé, on ne pourra pas non plus faire appel à l'article 682.
À moins de céder la nouvelle parcelle à un tiers.
Mais, une fois encore, puisque sur cette servitude voisine du futur portail il est dit que "nous avons tous des parts dessus pour le passage de tous le monde.", les entrées et sorties par le futur portail pourront se faire en passant sur ladite servitude puisque le propriétaire concerné a lui aussi le droit de passage sur cette servitude.
Reste à faire préciser l'étendue géographique de ladite servitude "commune".
Encre une fois aussi, il s'agit là d'une affaire purement civile, pour laquelle il faudrait ne pas tarder à activer un avocat afin de clarifier la situation sur la base des dispositions contenues dans l'acte de servitude.
Mais une annulation de permis ne saurait se justifier pour cette seule raison.
En revanche, et oui, il est juste interdit de stationner sur une servitude de passage....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionil faut que l’ensemble des propriétaires du terrain donnent leurs accord pour que vous puissiez faire une ouverture sur ce terrain.
et ce monsieur, a le droit de refuser de vous donner dont accord si il fait partie des propriétaires du terrain
Il y a une piste cyclable et la mairie a refusé cette accès alors qu'ils nous l'avait proposé au départ. Ils se dédouanent en acceptant l'autre accès et en ajoutant un arrêté qui nous oblige à obtenir l'accord des voisins. Ce terrain est en indivision et est noté comme servitude de passage. La mairie n'a aucun droit dessus donc pas logique qu'il nous demande des comptes dessus.
De plus nous construisons sur notre terrain, pas sur cette servitude
et en ajoutant un arrêté qui nous oblige à obtenir l'accord des voisins.
La mairie a pris un arrêté pour vous obliger à demander l'accord des autres propriétaires ? Ou est-ce que cet prescription figure dans l'arrêté du permis de construire ?
" sous réserve d'acceptation des voisins. " : c'est une mention qui, sauf erreur, semble abusive.
Depuis quand une autorisation administrative serait-elle soumise à approbation de personnes privées ?
Si on envisage un parallèle, le maire serait donc astreint à demander l'accord des voisins pour poser un panneau "stop" ou créer un passage piéton ou une interdiction de stationner ?
J'ai des gros doutes, mais ne trouve pas pour l'instant de jurisprudence à ce sujet.
" sous réserve d'acceptation des voisins. " : c'est une mention qui, sauf erreur, semble abusive.
Cette prescription pouvait figurer dans les décisions. De même qu'il était possible de demander l'accord des voisin lors de l'instruction d'un dossier. Mais, pour éviter les abus que cela avait pu générer, ce n'est plus possible depuis la réforme de 2007.
Au pire peut-on rappeler que l'autorisation est "notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles de droit privé telles que servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage…, règles figurant au cahier des charges de copropriété) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter."
Un peu de lecture
https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Polizzi_independance.pdf
https://sites.google.com/site/droitdelurbanisme/questions-reponses/independance-des-legislations
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-126980QE.htm
Donc cette mention est bien abusive et doit être considérée comme nulle et non écrite.
Ou bien ?
Cela date d'ailleurs de bien avant.
En 1955 déjà ► « Le Conseil d’Etat a ainsi considéré dans un arrêt en date du 27 avril 1955 n°3.552, Sieur Richard (publié au Recueil Lebon p.219) qu’un « motif tiré de l’existence d’une servitude de droit civil n’est pas au nombre de ceux qui peuvent servir légalement de base à un refus de permis de construire » » et plus près de nous : « (...) Un permis de construire n’est donc pas illégal du seul fait qu’il méconnaît une servitude de droit privé, ou une tradition locale si celle-ci n’a pas été prise en compte dans les documents d’urbanisme locaux. (...) »
Le tout tiré des textes que vous avez si pertinemment pointés. Merci.
Cette notion de l' « accord des voisins » (quels voisins, d'abord ?) n'a donc pas à être respectée car illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...