Installation d'un portail entre mon terrain et une servitude

Bonjour

Que dit exactement votre titre de propriété?

S'il s'agit d'une servitude de passage, personne n'a le droit de stationner

Quant au maire, demander lui de vous fournir un écrit et cessez de vous adresser a lui par oral. 

Bonjour

le Maire nous fait du chantage [...] en nous disant que soit nous avons l'accord de tous les voisins [...] soit il annule carrément le permis de construire.

Pour annuler un permis de construire, il faut que celui-ci ait été accordé de façon illégale. Difficile à justifier s'il motive ce refus en raison d'un conflit d'ordre privé. A ce titre, je rejoins terrien16: le permis de construire a été accordé en application du code de l'urbanisme. Pour le reste cela ne le regarde plus.

Si vos voisins ne sont pas d'accord avec votre projet, ils auront la possibilité de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif s'il jugent la décision illégale, ou saisir la justice civil pour non respect des règles de droit privé.

[Notre terrain est constructible mais ne dispose d'aucun accès.]

La vue aérienne semble montrer qu'il y a possibilité de créer un accès à un autre endroit (coté ouest). Avez-vous envisagé cette solution ?

Bonjour,

quoi qu'il en soit, un terrain ne peut rester enclavé (constructible ou pas) On sera donc obligé de vous laisser un accès d'un coté ou d'un autre. 

" soit il annule carrément le permis de construire "   : il ne peut annuler un permis pour des motifs tirés du droit civil, il n'en a pas autorité.

Il ne peut annuler un permis que pour des motifs liés au code de l'urbanisme et aux règles du PLU.

Par ailleurs, il faudrait bien relire les termes de 'l’acte de servitude invoqué par le voisinage : la présence d'une servitude de passage n'exclut en rien le .... passage de personnes ou de véhicules, d'autant que vous êtes sans doute, vous aussi, un des bénéficiaires de ladite servitude.

Enfin, aucun texte n'interdit de clôturer son bien par du grillage ou un portail posé sur le terrain du propriétaire, même le long d'une servitude de passage. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909

N'importe quel juge aurait vite fait d'accorder un droit de passage spécifique (si nécessaire) depuis le domaine public à votre construction sur la base de l'article 682 du code civil, le passage tel que vous l'envisagez étant visiblement, conformément à l'esprit de la loi, " le plus court et le moins dommageable ".

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430285/2022-10-05

Et oui, n’échangez avec le maire et avec les autres personnes que par écrit en précisant que vous ne tiendrez compte que de leurs réponses écrites et juridiquement motivées.
En rappelant au maire, si nécessaire, que c'est là une question de droit civil entre personnes privées à laquelle il n'a aucune autorité ni pouvoir.


 
 

il faut que l’ensemble des propriétaires du terrain donnent leurs accord pour que vous puissiez faire une ouverture sur ce terrain. 

et ce monsieur, a le droit de refuser de vous donner dont accord si il fait partie des propriétaires du terrain 

Il y a une piste cyclable et la mairie a refusé cette accès alors qu'ils nous l'avait proposé au départ. Ils se dédouanent en acceptant l'autre accès et en ajoutant un arrêté qui nous oblige à obtenir l'accord des voisins. Ce terrain est en indivision et est noté comme servitude de passage. La mairie n'a aucun droit dessus donc pas logique qu'il nous demande des comptes dessus. 

De plus nous construisons sur notre terrain, pas sur cette servitude

et en ajoutant un arrêté qui nous oblige à obtenir l'accord des voisins.

La mairie a pris un arrêté pour vous obliger à demander l'accord des autres propriétaires ? Ou est-ce que cet prescription figure dans l'arrêté du permis de construire ?