Cession parcelle entre particulier
NBaptiste
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un modèle de lettre de cession entre particuliers pour une parcelle de terrain.
Voici la situation, lors de la division d'un bien existant en deux lots, le lot de mon voisin bénéficie d'une parcelle de 2,08mx45m tout le long de mon arrière terrain qui lui permettait de faire dépasser les 900m² de son lot global pour le rendre constructible. C'était la condition du PLU existant de notre commune. Ce PLU est en plein révision et le seuil minimum sera ramené à 650m² a priori.
Afin de permettre enfin la réalisation de la clôture de séparation de nos 2 lots, nous avons convenu ensemble qu'il me rétrocède cette bande en contrepartie du financement de cette clôture séparative.
En attendant l'actualisation du PLU, je souhaite lui faire signer une acte de cession l'engageant et qui sera bien entendu officialisé devant notaire une fois le nouvel PLU actif.
Pouvez-vous me fournir un exemple "officiel" et suffisamment engageant pour qu'on lance les travaux de cette clôture sans attendre ce nouveau PLU ?
Merci par avance pour votre aide sur ce dossier
Je suis à la recherche d'un modèle de lettre de cession entre particuliers pour une parcelle de terrain.
Voici la situation, lors de la division d'un bien existant en deux lots, le lot de mon voisin bénéficie d'une parcelle de 2,08mx45m tout le long de mon arrière terrain qui lui permettait de faire dépasser les 900m² de son lot global pour le rendre constructible. C'était la condition du PLU existant de notre commune. Ce PLU est en plein révision et le seuil minimum sera ramené à 650m² a priori.
Afin de permettre enfin la réalisation de la clôture de séparation de nos 2 lots, nous avons convenu ensemble qu'il me rétrocède cette bande en contrepartie du financement de cette clôture séparative.
En attendant l'actualisation du PLU, je souhaite lui faire signer une acte de cession l'engageant et qui sera bien entendu officialisé devant notaire une fois le nouvel PLU actif.
Pouvez-vous me fournir un exemple "officiel" et suffisamment engageant pour qu'on lance les travaux de cette clôture sans attendre ce nouveau PLU ?
Merci par avance pour votre aide sur ce dossier
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2 réponses
Bonjour.
Afin d'éviter tout impair, le professionnel le mieux placé pour établir un tel document est le notaire. D'autant que vous aurez besoin de ses services dans un second temps.
Afin d'éviter tout impair, le professionnel le mieux placé pour établir un tel document est le notaire. D'autant que vous aurez besoin de ses services dans un second temps.
"En attendant l'actualisation du PLU, je souhaite lui faire signer une acte de cession l'engageant et qui sera bien entendu officialisé devant notaire une fois le nouvel PLU actif."
Il n'existe pas de modèle pour ce type d'engagement. Pour la sécurité juridique de l'acte, je vous conseille vivement de vous rendre dès à présent chez un notaire. La sécurité à un coût. En faire l'économie est risqué.
Il n'existe pas de modèle pour ce type d'engagement. Pour la sécurité juridique de l'acte, je vous conseille vivement de vous rendre dès à présent chez un notaire. La sécurité à un coût. En faire l'économie est risqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème de passer directement devant un notaire alors que la modification du PLU n'est pas encore effective, c'est d'avoir 2 prestations rémunérées auprès de ce notaire...
Auriez-vous malgré tout un exemple de texte ?
A construire ce mur à vos frais, vous seul prenez tous les risques ;
Malgré un document écrit du voisin donnant son accord, votre écrit spécifiant que vous prenez cette construction à votre charge exclusive en échange de la bande de terrain, s'il devait s'avérer que le PLU soit différent de ce que vous annoncez, vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous-même, et pas à votre voisin ; Avec à la clé, la déconstruction dudit mur...