Exonération taxe foncière pour personne en HEPAD?

Résolu
Fiddler Messages postés 129 Date d'inscription samedi 17 janvier 2004 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024 - 3 oct. 2022 à 11:23
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 3 oct. 2022 à 11:32

Bonjour,

Ma grand mère est en HEPAD et a reçu une taxe foncière à payer. 

Normalement elle doit être exonérée  de cette taxe étant donné que son domicile est à l'HEPAD. L'adresse aux impôts est restée celle de son ancien domicile qui est vacant.

Elle est bien exonérée de taxe foncière normalement?

Merci

1 réponse

LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
Modifié le 3 oct. 2022 à 11:34

Bonjour

Être en EHPAD ne donne pas droit automatiquement à une exonération de la taxe foncière. Il y a des conditions d'âge et surtout de revenus https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Voir également ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

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