Exonération taxe foncière pour personne en HEPAD?
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Fiddler
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LaBeotienne
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Modifié le 3 oct. 2022 à 11:34
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Bonjour
Être en EHPAD ne donne pas droit automatiquement à une exonération de la taxe foncière. Il y a des conditions d'âge et surtout de revenus https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Voir également ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
La législation juridique et financière évolue en permanence...