Exonération taxe foncière pour personne en HEPAD?
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Fiddler
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LaBeotienne Messages postés 3418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère est en HEPAD et a reçu une taxe foncière à payer.
Normalement elle doit être exonérée de cette taxe étant donné que son domicile est à l'HEPAD. L'adresse aux impôts est restée celle de son ancien domicile qui est vacant.
Elle est bien exonérée de taxe foncière normalement?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Être en EHPAD ne donne pas droit automatiquement à une exonération de la taxe foncière. Il y a des conditions d'âge et surtout de revenus https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Voir également ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
La législation juridique et financière évolue en permanence...