Litige factures EDF

"Pour finir: ma mère, en déplacement depuis 3 semaines, vient d'être informée par le médiateur (via un message vocal) qu'elle était absente au tribunal "lundi" (nous supposons, ce lundi 26/9) et a été condamnée aux dépens (le montant n'est pas mentionné) en son absence. N'étant pas chez elle, elle n'était même pas informée de la convocation."

C'est bizarre votre histoire pour plusieurs raisons :

1) L'audience a toujours lieu plusieurs mois après la convocation. Je n'ai jamais vu une convocation en moins de 3 semaines, même en référé. Du moins dans les juridictions où j'ai eu des affaires (principalement en Ile de France et Lyon). Je ne suis pas juriste, c'est des constations de gérant d'entreprise / particulier.

En cas d'assignation il y a un avis de passage de l'huissier, donc ça laisse une trace.

Idem  en cas de requête, le tribunal vous adresse une LRAR pour la convocation, ça laisse aussi une trace.

2) Il y a toujours un délai de délibération après l'audience qui est de probablement de 1-2mois, du moins de ce que j'ai constaté à titre personnel, le juge ne rend pas sa décision à l'issue d'une audience.

Donc si le délibéré a eu lieu vendredi ça veut dire que l'audience a eu lieu il y a plusieurs mois.

Également, les parties sont notifiées de la décision de justice par courrier du greffe.

3) Depuis quand le médiateur sert de messager ? Ça dépasse clairement le cadre de ses attributions qui s'arrêtent à la constatation de la non conciliation.

Ce n'est bien entendu pas non plus le médiateur qui saisie la justice, il n'en a pas le pouvoir, ça doit forcément être à l'initiative du demandeur.

Il ne peut pas non plus intervenir dans la procédure qui suit devant le tribunal et d'ailleurs tout ce qui est dit lors de la conciliation est confidentiel donc il ne peut pas en parler.

4) Condamnation aux dépens ? Pas de condamnation au principal ? C'est bizarre comme jugement.

"la convocation a dû être envoyée moins de 2 semaines avant l'audition. Est-ce normal?"

Non, ce n'est pas possible car c'est un motif de caducité constatée d'office par le juge (article 754 CPC).

S'il s'agit d'une assignation, il faut obligatoirement signifier l'assignation dans les 2 mois de l'obtention de la date d'audience et au plus tard la copie de l'assignation doit parvenir aux greffes 2 semaines avant l'audience.

Il est donc théoriquement possible d'assigner quelqu'un moins de 3 semaines avant l'audience mais à minima 2 semaines avant celle-ci.


"- Une personne a-t-elle le droit de porter une autre devant le tribunal pour un différent l'opposant à une autre partie (EDF)?"

Tout le monde a le droit d'agir en justice, ce n'est pas pour autant qu'on lui donnera raison.

Dans votre cas, elle peut surement utiliser des dispositions de l'acte de vente qui prévoit en général que le nouvel acquéreur s'engage à faire les démarches pour souscrire à de nouveaux contrats pour ses consommations d'eau et d'électricité à compter de son entrée dans les lieux.

Ou de manière plus générale, il y a des cas de jurisprudence où celui qui consomme ou bénéfice d'un service doit soit le restituer soit s'acquitter d'une indemnité équivalente.

Dans tous les cas ça ne concerne pas EDF sauf si une demande de résiliation a été effectuée mais pas correctement prise en compte par ce dernier, ce qui ne semble pas être le cas ici.
 

Donc effectivement, c'est une mauvaise idée de ne pas s'être présenté à l'audience.

De toutes évidences les choses ne se sont pas passées comme vous le décrivez, des informations ne vous ont pas été transmises ou ont été déformées.