Gaz facture remplissage après depart

Fanny - 30 sept. 2022 à 17:35
djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 - 30 sept. 2022 à 18:51

Bonjour,

Bonjour.

J'ai une petite question. Ayant quitté mon ancienne maison en location il y a deux mois, mon ancienne agence immobilière me demande 9000 euros en plus de la caution (nous avons beaucoup de choses à contester avec mon conjoint) dont le plein de gaz en citerne pour une valeur de 2200 euros. Est ce légal en sachant qu il n est mention nul part dans le bail  d'une citerne rendue pleine et que cette citerne était pratiquement vide à notre arrivée dans le logement.  

Aussi, la propriétaire a signé un compromis de vente avec un promoteur.  On nous réclame beaucoup pour une remise en état de la maison (beaucoup de contestations à faire comme mentionné). Par exemple, 1600 euros de remise en état du jardin. Nous sommes passés devant la maison hier et le jardin n'a pas été fait depuis notre départ (uniquement tonte à faire, je ne comprends pas cette somme, même si cette agence a déjà abusé selon les avis vus sur google, mais là on frise l'escroquerie) donc ça doit être la somme correspondant àun devis, fait par un jardinier des jardins de Versailles^^. Bref. Cela va sûrement finir au tribunal et si d'ici là la maison est détruite par les promoteurs (comme les maisons autour deja), l'agence est elle en droit de réclamer des frais de remises en état?

Merci de m'avoir lue

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2 réponses

kang74 Messages postés 5117 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 2 457
30 sept. 2022 à 18:25

Bonjour

Le propriétaire a le droit de vous faire des retenues si dégradatation ou changement d'état par rapport à l'état des lieux d'entrée , qu'importe qu'il effectue les travaux ou pas, c'est juste pour valoriser ces differences .

L'important etant donc de verifier les differences entre les deux états des lieux .

Si rien de noté en ce qui concerne le jardin sur l'état des lieux d'entrée, il est réputé être en bon état d'entretien .

Vu qu'un propriétaire se base sur des devis de professionnels, qui eux même calculent par rapport à la surface, ça peut rapidement chiffrer sachant qu'entretenir un jardin ce n'est pas que la tonte mais aussi l'élagage et l’échenillage .

Pour la cuve, on s'en réfère aussi à l'état des lieux d'entrée ...

Attention, vous devez avoir tous les devis en main pas juste les sommes à devoir .

Donc verifiez si les retenues sont bien en rapport avec les deux états des lieux, et pour ce qui est des murs et tout ce qui se détériore avec les années naturellement, il faut qu'un coefficient de vétusté soit appliqué .

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djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 15 201
30 sept. 2022 à 18:51

bonjour,

en complément de la réponse du post 1, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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