Loyer perçu pour une chambre meublée chez l'habitant

bonjour,

I/ S'il s'agit de la résidence principale du locataire :

le contrat de location meublée "chambre chez l'habitant" sera régi par la loi du 6/7/1989... et cette loi interdit toute réservation : loyer et charges sont dus à partir du jour de la remise des clés au locataire qui se fera en fin de l'EDLE(État Des Lieux Entrant).

La revente d'électricité pour une location meublée est "tolérée" (alors que strictement illégal en location nue) A CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, ce qui entraîne que toutes les autres charges le soient aussi : et un forfait reste au même montant tout au long de la location d'une même personne (= pas de régularisation annuelle possible).

Si vous voulez prévoir une révision annuelle du loyer, il vous faudra choisir l'indice INSEE du dernier T (Trimestre) connu à la date de signature du contrat et le mentionner sur le contrat :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Et la formule à employer l'année prochaine sera :

(loyer actuel + forfait) / indice du T année N-1 x indice du même T année N.

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, elle est automatiquement incluse dans ledit forfait de charges, SAUF SI le bailleur a pris la précaution (légale) d'insérer une clause au contrat AU MOMENT DES SIGNATURES stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges. Et dans ce dernier cas, elle est due sur justificatif, sans les frais de gestion et au prorata du temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés en fin de location quelle que soit la date du préavis).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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II/ Sil s'agit d'une location secondaire pour le locataire :

le contrat de location n'est pas régi par la loi sus-nommée, et vous pouvez y inclure pratiquement tout ce que voulez.

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A votre disposition si questions.

cdt.

Merci infiniment pour réponse. 

Très bonne soirée à vous. 

Cordialement 

Nicolas