DPE plus valable + révision du loyer
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 oct. 2022 à 17:45
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3 réponses
Modifié le 29 sept. 2022 à 15:13
Bonjour
Quelle était la note du DPE lors de la signature du bail?
Etes vous en zone tendue?
En consommation énergétique : D
En GES : E
Oui je suis en zone tendue
29 sept. 2022 à 15:43
Depuis le 1er janvier 2021, pour augmenter un loyer en zone tendue, le propriétaire-bailleur doit montrer que son logement n’est pas classé F ou G. Et selon le décret (2020-1610 du 17 décembre 2020 )qui encadre la mesure, le DPE doit être réalisé selon la méthode conventionnelle et avoir moins de quatre ans.
2 oct. 2022 à 09:46
Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas répondu à la question de Jessicachvn.
À savoir, comment peut-on, en tant que locataire dont le bail est reconduit tacitement, imposer au propriétaire de nous présenter un DPE récent et ainsi ne pas contester la révision du loyer en cours alors que rien n'oblige le propriétaire à le faire, je rappelle que la nouvelle loi n'oblige les propriétaires à afficher un DPE uniquement qu'à l'attention des nouveaux locataires.
Comme souligné dans mon propre post sur le site, ce cas de figure concerne 100% des locataires dont le bail est en cours.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9019202-bail-en-cours-dpe-et-revision-de-loyer?utm_campaign=Mails+de+Service_&utm_medium=email&seen=2&utm_source=MagNews#p9020089
2 oct. 2022 à 12:42
voir le lien que je vous ai donné post 6 ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9019202-bail-en-cours-dpe-et-revision-de-loyer
2 oct. 2022 à 17:45
Bonjour,
Simplement en exigeant du propriétaire la production d'un DPE de moins de 4 ans et n'étant ni F ni G pour toute demande d'augmentation de loyer comme le précise la loi
Si je comprends bien je suis dans mes droits de réclamer un nouveau diagnostic énergétique ?
2 oct. 2022 à 17:45
Bonjour,
Si l'ancien a plus de 4 ans oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...