Quel bail pour 6 mois meublé?
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Des Anglais sont en transitions de vie et souhaitent habiter vers chez moi. Il souhaitent louer mon appartement pour 6 mois.
Un bail meublé loi Alur, c'est 10mois minimum et un bail mobilité, il faut justifier de cas spécifiques (étudiant, formation, mutation pro...).
Or ces gens souhaitent simplement louer mon logement pour 6 mois le temps de voir leur maison viable.
Quel bail puis je faire?
5 réponses
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bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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"Un bail meublé loi Alur, c'est 10mois minimum"
NON.
Un contrat de location classique meublée pour résidence principale du locataire est de 1 AN minimum, mais le locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant un préavis de 1 mois (OU en s'accordant avec le bailleur, par écrit, pour une durée différente, voire pas de durée du tout).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Un bail mobilité est aussi régi (comme le contrat "classique" ci-dessus mentionné) par la loi du 6/7/1989, mais le bail est de 1 mois minimum jusqu'à 10 mois maximum... mais ne correspond pas à la situation présentée, comme vous l'avez remarqué, pas plus d'ailleurs qu'une location saisonnière qui ne peut pas dépasser 120 jours consécutifs au maximum.
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cdt.
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Bonjour
Donc vous devez leur faire un bail normal et il vous donnerons congé le moment venu...s'ils n'ont pas changé d'avis
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Merci pour vos réponses. Si ils décident de rester plus que les 6 mois convenus oralement, alors ils auront le droit de rester jusqu'au terme du bail soit 1 an? J'ai des réservations saisonnières pour l'été 2023... Donc il n'y a aucune solution pour que je soit sûre que ces locataires partent dans 6 mois? mince alors..
Ou je pensais, puis je leur faire signer une lettre de résiliation au moment de signer le bail pour me protéger?-
"Si ils décident de rester plus que les 6 mois convenus oralement, alors ils auront le droit de rester jusqu'au terme du bail soit 1 an?"
et même + si ils veulent.... puisqu'un bail locatif pour résidence principale se renouvèle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre : le locataire à tout moment, mais le bailleur uniquement pour certains motifs légalement définis ET pour la fin du bail en cours.
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"puis je leur faire signer une lettre de résiliation au moment de signer le bail pour me protéger? "
NON.
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Merci, donc aucune solution pour louer des personnes en transition et en RP pendant 6 mois tout en étant protégé. hmmm
Merci beaucoup pour vos réponses et excellente soirée, -
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Bonjour,
Est ce que le bail saisonnier est légal dans ce cas? quitte à le reconduire une fois
Cordialement,
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Un contrat de location "saisonnière" n'est PAS possible quand il s'agit de la résidence principale du locataire ET, de plus, il ne se renouvelle pas ni ne se reconduit : une fois les 90 jours consécutifs passés (voire les 120 jours si le logement se situe en zone très touristique), donc contrat à durée déterminée, le locataire "saisonnier" a obligation de libérer les lieux.
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