Quel bail pour 6 mois meublé?
djivi38 Messages postés 52524 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 2 oct. 2022 à 12:22
Bonjour,
Des Anglais sont en transitions de vie et souhaitent habiter vers chez moi. Il souhaitent louer mon appartement pour 6 mois.
Un bail meublé loi Alur, c'est 10mois minimum et un bail mobilité, il faut justifier de cas spécifiques (étudiant, formation, mutation pro...).
Or ces gens souhaitent simplement louer mon logement pour 6 mois le temps de voir leur maison viable.
Quel bail puis je faire?
- Bail de 6 mois meublé
- Bail meublé pdf - Guide
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- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
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5 réponses
29 sept. 2022 à 20:51
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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"Un bail meublé loi Alur, c'est 10mois minimum"
NON.
Un contrat de location classique meublée pour résidence principale du locataire est de 1 AN minimum, mais le locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant un préavis de 1 mois (OU en s'accordant avec le bailleur, par écrit, pour une durée différente, voire pas de durée du tout).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Un bail mobilité est aussi régi (comme le contrat "classique" ci-dessus mentionné) par la loi du 6/7/1989, mais le bail est de 1 mois minimum jusqu'à 10 mois maximum... mais ne correspond pas à la situation présentée, comme vous l'avez remarqué, pas plus d'ailleurs qu'une location saisonnière qui ne peut pas dépasser 120 jours consécutifs au maximum.
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cdt.
30 sept. 2022 à 17:22
Bonjour
Donc vous devez leur faire un bail normal et il vous donnerons congé le moment venu...s'ils n'ont pas changé d'avis
Merci pour vos réponses. Si ils décident de rester plus que les 6 mois convenus oralement, alors ils auront le droit de rester jusqu'au terme du bail soit 1 an? J'ai des réservations saisonnières pour l'été 2023... Donc il n'y a aucune solution pour que je soit sûre que ces locataires partent dans 6 mois? mince alors..
Ou je pensais, puis je leur faire signer une lettre de résiliation au moment de signer le bail pour me protéger?
Modifié le 1 oct. 2022 à 21:36
"Si ils décident de rester plus que les 6 mois convenus oralement, alors ils auront le droit de rester jusqu'au terme du bail soit 1 an?"
et même + si ils veulent.... puisqu'un bail locatif pour résidence principale se renouvèle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre : le locataire à tout moment, mais le bailleur uniquement pour certains motifs légalement définis ET pour la fin du bail en cours.
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"puis je leur faire signer une lettre de résiliation au moment de signer le bail pour me protéger? "
NON.
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Merci, donc aucune solution pour louer des personnes en transition et en RP pendant 6 mois tout en étant protégé. hmmm
Merci beaucoup pour vos réponses et excellente soirée,
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Posez votre questionBonjour,
Est ce que le bail saisonnier est légal dans ce cas? quitte à le reconduire une fois
Cordialement,
Modifié le 2 oct. 2022 à 12:54
Un contrat de location "saisonnière" n'est PAS possible quand il s'agit de la résidence principale du locataire ET, de plus, il ne se renouvelle pas ni ne se reconduit : une fois les 90 jours consécutifs passés (voire les 120 jours si le logement se situe en zone très touristique), donc contrat à durée déterminée, le locataire "saisonnier" a obligation de libérer les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...