Renonciation succession et handicap

fleurbleu - 29 sept. 2022 à 16:23
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 sept. 2022 à 16:26

Bonjour,

Je suis bipolaire reconnue mdph, j'ai renoncé à une succession difficile et éprouvante en 2016, en période basse, puis je faire valoir mon handicap et revenir dessus en 2022?

Merci

1 réponse

Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 397
29 sept. 2022 à 16:26

Une rétractation à renonciation n’est possible qu’à la double condition : que la succession n’ait pas été encore acceptée par d’autres héritiers et que le délai de l’option n’ait pas expiré (le décès doit être survenu depuis moins de dix ans).

Si les conditions sont remplies, la, rétractation s'effectue au même tribunal que la renonciation. 

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