La partie adverse ne va pas chercher ses RAR

sandrine - 29 sept. 2022 à 12:44
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 oct. 2022 à 11:26

Bonjour,

Mon compagnon fait un dossier JAF pour suppression de pension alimentaire de sa fille. Un courrier RAR a été envoyé à la mère pour demande d'information sur la situation de sa fille. Pas de réponses de la mère (courrier RAR non réclamé à la poste).

Il va se défendre seul.

Si j'ai bien compris, c'est après avoir eu la date d'audience qu'il enverra ses pièces à son ex. Vu le contexte, elle fait la morte.  Vaut-il mieux les transmettre en RAR ou en courrier simple. Madame ne va pas chercher ses RAR à la poste. Faut-il faire copie au JAF de l'envoi des pièces afin de démontrer que nous avons fait le travail.

Merci de votre retour

4 réponses

kang74 Messages postés 5745 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 854
Modifié le 29 sept. 2022 à 13:03

Bonjour

Vous garderez le recommandé non ouvert qui va vous être renvoyé.

Après, tant que la date d'audience n'est pas fixée, inutile de lui envoyer des pièces qu'il faudra réactualiser .

Pour les demandes, elle reste libre d'y répondre, elle n'est pas là pour vous fournir les justificatifs de vos arguments .

Géneralement quand on fait supprimer une pension, c'est qu'on a connaissance de quelques éléments nouveaux qui argumentent cette demande : le " sur un malentendu ça peut marcher" en justice est très risqué .

Car, elle peut faire une demande d'augmentation de pension ... et prendre un avocat .

Elle a le temps d'y réfléchir

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Bonjour

Il est préférable de procéder par courriers recommandés AR (garder duplicata + preuves Poste). Si ces courriers vous reviennent, ne pas les ouvrir ; Ils serviront de preuves à vos dires devant le JAF. De même qu'il est utile de transmettre les photocopies des courriers non réceptionnés au greffier du tribunal.  

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Bonjour merci de votre réponse, donc une fois qu'il a obtenu une date de convocation pour le jaf, il pourra lui transmettre une copie de la demande par courrier RAR. Si elle ne va pas chercher ce courrier, faut il que mon compagnon fasse une démarche particulière auprès du jaf ? est ce que ça remet en cause son passage devant le jaf ? peut il passer seul devant le jaf ?

merci de votre retour

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_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 440
Modifié le 4 oct. 2022 à 11:27

La particularité des LRAR c'est qu'elles sont réputées avoir été réceptionnées le jour de leur réception effective par le destinataire et à défaut le jour de leur première présentation par le facteur si la personne ne va jamais récupérer le courrier.

C'est donc une très mauvaise idée de ne pas récupérer une LRAR puisque ça ne change rien au fait qu'elle est considérée avoir été reçue.

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