Droits de mon fils unique sur mon appartement.

mary -  
 gitane2229 -

Bonjour,

A l'issue de mon divorce, mon ex conjoint a consenti à m'abandonner sa part sur notre appartement en lieu et place de la pension compensatoire qu'il aurait du me verser ainsi que la pension alimentaire pour notre fils.

Suis- je tenue de demander une autorisation à mon fils si je souhaite vendre.

Puis- je disposer librement du montant de ma vente .

Merci d'avance.

1 réponse

  1. gitane2229
     

    Bonjour

    Si vous êtes passée chez le notaire afin de formaliser votre accord, vous êtes actuellement pleine propriétaire de votre appartement.

    Lors d'une vente immobilière, seules les personnes détenant des droits sur ledit bien doivent donner leur accord.  

    0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Mon enfant majeure travaille mais n'aide pas aux dépenses
Moi -
PA486 -

1 réponse
28 ans et ne veut pas travailler
laurie -
Ulysse5818 -

5 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses