Droits de mon fils unique sur mon appartement.

mary - 28 sept. 2022 à 13:09
 gitane2229 - 28 sept. 2022 à 13:39

Bonjour,

A l'issue de mon divorce, mon ex conjoint a consenti à m'abandonner sa part sur notre appartement en lieu et place de la pension compensatoire qu'il aurait du me verser ainsi que la pension alimentaire pour notre fils.

Suis- je tenue de demander une autorisation à mon fils si je souhaite vendre.

Puis- je disposer librement du montant de ma vente .

Merci d'avance.

1 réponse

Bonjour

Si vous êtes passée chez le notaire afin de formaliser votre accord, vous êtes actuellement pleine propriétaire de votre appartement.

Lors d'une vente immobilière, seules les personnes détenant des droits sur ledit bien doivent donner leur accord.  

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