Arnaque pompe à chaleur
Ferméjodelariege - 6 janv. 2023 à 10:38
20 réponses
27 sept. 2022 à 16:30
Bonjour
Il y a dans cette 'affaire' un certain nombre de 'manquements'..
Voir le Code Consommation:
Art. L221-5 (Liste informations)
Art. L221-7 (Preuve à charge du vendeur)
Art. L221-8 (Information PAPIER des infos listées au 221-5)
Art. L221-20 (Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.).
Soit tu as eu la visite d'un plus qu'étourdi, soit il s'agit d'un pas très honnête (Courant dans le domaine des PAC) qui a embarqué les documents afin que tu ne puisses te rétracter sous 14 jours. La seconde hypothèse est sans doute la plus probable.
As tu signé pour un prêt?
Cette manœuvre, (viciant le 'consentement') de la part du Champion de la Pac semble constituer un 'dol'. Cf Code Civil L1137. Un 'dol' ouvre droit à une 'action en nullité' du Contrat.
Au vu d'une situation assez inédite il est conseillé de se rendre en urgence dans une Asso de Consommateurs qui fera plus le poids que toi..
A+
14 déc. 2022 à 12:21
Bonjour,
Je viens compléter les rangs ;(
Nous avons également été accroché par cette société H2E-FRANCE suite à un formulaire en ligne complété en guise de prise de renseignement sur le sujet des PAC.
Appel d'une personne pour nous proposer un RDV pour nous expliquer les aides et vérifier la faisabilité.
Une personne avec un discours bien rodé a réussi à nous berner sur le coup.
Un appel quelques jours plus tard pour nous informer que nous étions bien éligible aux aides annoncées et proposition directe d'un RDV d'installation.
C'est à ce stade nous avons ouvert le yeux !
En cherchant un peu sur le net la société H2E-FRANCE qui se présente comme N°1 du secteur en France n'existe que depuis le 19/01/2021 dont le dirigeant actuel M. Zxxxx SXXXXX est en poste depuis le 23/07/2022 (après avoir liquidé une autre entreprise BHPEN)
La société a changé d'adresse le 17/11/2022 donc les locaux ne sont plus dans le 16ème à PARIS mais à BAGNOLET : H2E FRANCE - 26 avenue de la république - 93170 BAGNOLET.
Etant encore dans le délai de rétractation de 14 jours un courrier recommandé postal est parti hier et je leur ai fait info par mail également.
Pour l'instant pas de son et pas d'image de leur part !
15 déc. 2022 à 13:20
Je complète mon retour suite à un échange téléphonique avec H2E France
je les ai appelé pour savoir s’il avait bien reçu mon mail dans lequel je leur indiquais mon souhait d’user de mon droit de rétractation que j’avais fait conjointement de l’envoi en recommandé.
Sur ce point là on est ok et là personne au tél fait mine de me dire que je suis une exception que cela n’arrive jamais que tous leurs clients sont très content de leur prestation … soit !
Donc ouf la rétractation fonctionne mais nous ne sommes pas sorti de cette histoire pour autant.
la personne que j’ai en ligne m’informe que d’ici quelques jours je vais recevoir par voie postale les documents qu’ils nous ont fait signé lors du rendez vous et que nous sommes redevable de frais engagés pour obtenir les fameuses aides et que nous devrons nous acquitter de cette facture
après insistance pour en connaître le montant on serait sur plus de 3000€.
je vais donc attendre ces documents, et voir quel recours nous allons devoir mettre en place.
je pense saisir le conciliateur du service public, et faire les démarche auprès de ma banque pour empêcher tout prélèvement.
Aucun document n’ayant été remis lors du rendez vous je pense que nous devons être dans un cas de défaut d’information et d’impossibilité d’étudier les tenants et aboutissements de notre engagement.
3 janv. 2023 à 18:20
Bonjour,
La signature de la commande à eu lieu où ?
domicile, foire ou chez le vendeur ?
Quelle date ?
Crédit affecté mentionné sur le bon de commande ?
6 janv. 2023 à 10:33
À mon domicile le 29 décembre . Le crédit est mentionné sans détail . Le montant des aides également . J ai prévenu ma banque . J ai envoyé recommandé le 3 janvier j ai pas encore reçu l accusé de réception …. Ca m inquiète un peu . Je vais essayer de les appeler
28 sept. 2022 à 15:37
Aujourd'hui, une société d'étude m'a appelé pour mener l'étude pour mon PAC. Il a pu me dire quelle entreprise l'avait demandé. Je lui ai dit de ne pas poursuivre l'étude car je n'ai pas confiance dans cette entreprise qui ne voulait pas me donner ses coordonnées et qui semblait plutôt agressive. Donc ce que j'ai signé, c'est la demande d'étude. Désolé de vous avoir déranger, mais j'avait une mauvaise sensation. Quoi qu'il en soit, merci encore, c'est bon de savoir qu'il y a encore des gens qui s'entraident. S'il y a encore un suivi, je vous le ferai savoir.
Encore merci....
Modifié le 28 sept. 2022 à 16:37
Re:
A tout le moins on aurait une mauvaise 'sensation' après le passage de ce 'commercial' fantôme et prestidigitateur.
A retenir: des fois que la Société d'Etude te facturerait quelque chose oppose lui l'extension du délai de rétractation à 12 mois conformément au L221-20 du Code Conso. Le mieux serait de te rétracter rapidement par Recommandé si tu connais les coordonnées de cette Sé. d'Etudes..
Si tu désires installer une PAC renseigne toi à fond avant d'aller plus loin sur ce système et son prix. Vois en priorité des Entreprises locales ayant pignon sur rue et ayant au minimum 5 à 7 ans (Ou plus) d'ancienneté.. Fais établir des devis (A ne pas signer sans examen attentif!) par - disons- 3 Entreprises.
A+
Bonjour
Attention ce n'est pas une demande d'études que vous avez signé mais un bon de commande
Si vous n'avez pas le double c'est pour que vous ne voyez pas qu'il y a ecrit" bon de commande "
C'est tres classique des arnaqueurs voyez vite une association de défense du consommateur sinon le monsieur va revenir après les 14 jours de rétractation pour vous forcer la main ,vous installer la Pac ou vous demander de payer quelque chose
28 sept. 2022 à 16:51
Re:
Comme aucun document n'a été remis il y aura extension du délai de rétractation. La preuve du contraire revient au vendeur.
Mais il est possible - comme soulevé par Jo- que la supposée Sé d'Etude soit encore une carabistouille.
Surtout refuser toute livraison / installation! Certains sont forts pour forcer la main d'un Client qui tente de s'échapper..
A+
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question28 sept. 2022 à 16:49
Ok,
Maintenant que j'ai les données de la société je vais envoier une lettre recommandé avec signature pour être certain, je suis encore dans les 14 jours. Cela devrais suffir....
28 sept. 2022 à 17:45
Bonjour,
Conservez bien les copies, lettre + documents postaux.
28 sept. 2022 à 19:39
Salut,
Pour les démarches, le recommandé en ligne du site de la poste est cool, non seulement ont peu l'envoyer de chez soit, mais en plus, ils gardent une trace des documents envoyés en cas de contestation.
si les organismes d'aide ne vous ont rien donné/versé pour le moment vous ne devez rien rembourser :cela semble bizarre ce truc.... à la limite de l'extorsion de fond.....
15 déc. 2022 à 17:13
C’est bien ce que je pense aussi.
je ne compte pas en rester là !
Modifié le 27 sept. 2022 à 16:07
J'ai postulé via un site officiel du gouvernement. Il m'a donné sa carte de visite, nous sommes sortis pour chercher un endroit approprié pour la pompe et il est parti. Je n'ai pas vu qu'il avait apporté tous les papiers. Je n'ai donc même pas le nom de l'entreprise et je ne peux pas le trouver grâce au numéro de téléphone.
Il doit probablement me contacter pour la livraison et le placement, mais esque cest la même firme?
Puis-je refuser la livraison?
Bonjour
Il risque de vous contacter après les 14 jours de rétractation.....ne pouvez vous pas retrouver l'entreprise en retournant sur le site gouvernemental ?
27 sept. 2022 à 16:18
Introuvable. Je ne veut pas q'ils installe le pac, c'est probablement de très mauvaise qualité.
27 sept. 2022 à 16:37
Un grand merci pour votre réponse, mais comment prouver que les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies?
27 sept. 2022 à 16:40
Re:
Art. L221-17 C.C. La charge de la preuve revient au vendeur..
A+
27 sept. 2022 à 16:46
Ok, merci,
je vais contacter une associations de consommateurs dans mon département.
27 sept. 2022 à 17:34
Re:
Rapidement!
Explique que l'individu n'a RIEN laissé et que tu ne peux te rétracter..
A+
28 sept. 2022 à 07:59
Pas moyen de contacter une association avant samedi ( www.adcfrance.fr ). Peut-être vous en connaissez une autre?
28 sept. 2022 à 08:12
28 sept. 2022 à 09:31
bonjour, tu as aussi la possibilité de voir un conciliateur de justice pour t'aider.
29 sept. 2022 à 08:43
Je fait comme ca...
6 oct. 2022 à 16:00
Du nouveau...
La société H2E FRANCE, 74 AV MOZART, 7516 PARIS, date de création 19-01-2021 regarder sur Google, lettre recommandée en ligne: destinataire inconnu à l'adresse.
On verra....
10 nov. 2022 à 11:16
Bonjour, je confirme, j'ai aussi failli être victime de H2E France cette semaine. Je crois que je les ai contactés à partir d'un mail reçu provenant apparemment de "Service client - EDF" pour faire la promotion des aides et proposer un test d'éligibilité. Ils appellent ensuite sous couvert d'un soi-disant "Bureau d'études départemental" indépendant situé à Paris (alors que le suis dans le Val-de-Marne) pour vérifier l'éligibilité aux aides et ma capacité à contracter un prêt, ils me proposent un RV dans les 48h, avec un technicien d'un soi-disant "partenaire local" : H2E France, situé à Paris 16 ! Ils rappellent la veille du RV pour vérifier mon éligibilité aux aides, ma capacité de financement, notre motivation, et le fait que mon épouse sera bien présente. Je demande si je peux financer sans prêt : "non, le gouvernement souhaite que je ne débourse pas plus que ma facture mensuelle de gaz par mois..." Je dis enfin que je souhaite avoir un devis, et que je ne m'engagerai pas au premier rendez-vous : le RV est aussitôt annulé, ça ne les intéresse plus ! Le prétexte : ils ont beaucoup de demandes et pas de temps à perdre (alors que j'avais eu un RV dans les 48h :-). Ma conclusion : c'est une belle arnaque, de type "vente forcée" !
A qui peut-on dénoncer ce genre de pratiques pour les faire cesser de nuire ? Une autorité à qui on le signalerait ne peut-elle pas les prendre en flagrant-délit ? Je n'y connais rien en Droit, mais de telles pratiques me révoltent !
10 nov. 2022 à 11:29
Bonjour,
C'est courant, ces boites "véreuses" se prétendent partenaires EDF afin de vous faire croire qu'elles sont fiables.
Il faut bien se rappeler un conseil : NE JAMAIS SIGNER LE PREMIER JOUR, MEME SI LE VENDEUR/TECHNICIEN PRETEND QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE ETUDE.
Ces gens sont prêts à tout pour assurer leur salaire.
J'ai eu un appel concernant des panneaux solaires, au moment où j'ai dit au téléphone que même pour une étude, je ne signerai rien..bein, mon dossier n'avait aucune chance de passer..étonnant, non ?
6 déc. 2022 à 20:50
Tout à fait d'accord.
Une action peut-elle être menée ?
Je vais interroger une asso de consommateurs...qui a pignon sur rue et auprès de laquelle j'ai souscrit un abonnement.
Je vous tiens au courrant
14 déc. 2022 à 13:19
Bonjour Marie33
Que dit votre asso de consommateur ?
avez vous eu des nouvelles de H2E France ?
bonjour
étant dans les temps du droit de rétractation vous ne devez rien du tout à cette entreprise
et de quels frais s'agit il? les aides se font sur internet cela ne coute pas cher du tout.. c'est même gratuit
d'ailleurs il ne faut jamais laisser une entreprise faire les démarches de demande d'aide à votre place: souvent elles ne les font pas et le client se retrouve avec un gros crédit ...
voyez avec votre protection juridique si vous en avez une ou rendez vous auprès d'une agence locale de défense du consommateur qui ,pour quelques dizaines d'euros de cotisation annuelle ,épluchera votre dossier et vous guidera/épaulera
15 déc. 2022 à 15:43
J'attends les fameux papiers, il semble que ce ne soit pas à H2E FRANCE que l'on doive quelque chose mais aux organismes d'aide et que dans les documents qu'ils nous font remplir ce soit indiqué (évidement en tout petit quelque part).
une fois les documents en ma possession je ferai ce que l'on aurait du faire , à savoir tout lire et même les petites lignes pour voir comment nous sommes engagés et vis a vis de qui et voir avec une protection juridique ou autre asso de consommateur pour nous faire accompagné.
Pour l'instant je n'ai rien de factuel a part un discours très bien ficelé de H2E FRANCE !
Bonsoir! Nous avons vecu la meme histoire en octobre.
Ayant contacté ma prime renov' voulant installer une pac ns ns sommes legerement assis sur leur methodes douteuses..
Mais là.. la pompon....
personne ne ns a indiqué qu il fallait une puissance mini de 9kva pour une pac.
Avec le froid nous avons d abord eu les plombs qui sautent .,
alors on alternait eau chaude four plaque de cuisson .. une gymnastique
et ce we avec -12* nous avions 10 à l interieur car la gymnastique n est plus possible, la pac saute seule..
J ai contacté mon fournisseur d energie qui ns a dit qu il fallait augmenter la puissance, rdv pris 1semaine après. Sauf la surprise de la surprise c est que nous ne pouvons pas faire cela si simplement
Notre maison est trop ancienne et donc il faut d abord renforcer le réseau (600€ a peu pres) 20 jours pr le traitement du dossier, et 8 à.10 semaines pr ensuite intervenir.
La personne du reseau m a expliqué que nous étions tellement dans mon.cas.. cad avoir saute sur l occas de la pac cet été par des stés peu scrupuleuses omettant ce detail qui aurait pu faire capoter la vente, qu il ne peut pas prioriser mon dossier..
Donc voilà ns avons installe une pac pr faire des économies cet hiver..
Voila la belle affaireil
A ce jour nous n avons pas d info sur les fameuses aides de l Etat..
Je ss dégoutée et gelée.
20 déc. 2022 à 12:03
Une PAC à -12 ne génère plus d'économie, bien au contraire..
Bjr..nous sommes dans le même cas que vous les nuits oû il a fait froid on éteignait la pac et mettaient des radiateurs électriques. Et comme vous nous n avons pas reçu les aides ..l'installation a été faite début août...la banque oû les prélèvements auront lieu c est domofinance..avec des intérêts...alors que d après ce que j avais cru comprendre il.n y en avait pas qd je les ai appelé une personne très "aimable" m a répondu vous avez déjà vu une banque qui demande pas d intérêts..? Premier prélèvement au mois de mars..si pas reçu d aide je prend rendez vous avec mon aide juridique .
28 sept. 2022 à 08:29
Merci encore Afrikamak...
28 sept. 2022 à 08:34
Re:
Bonne chance! On en a déjà vu des vertes et des pas mures dans le domaine des 'nouvelles Energies, mais c'est la première fois que l'on voit ce cas de figure.. Il y a manifestement une manœuvre frauduleuse.. Tiens nous au courant!
A+
6 déc. 2022 à 20:44
J'ai été victime ce jour de cette société et de la même manière. Je suis très méfiante, mais ils sont très forts!
J'ai refusé de signer ce qui me semblait être un bon de commande (écrit nulle part..) du matériel en fin d'entretien, car je voulais simplement une présentation de ce système de PAC et une étude de mes aides. le commercial s'est agacé, et devant ce comportement douteux, je lui ai dit que je ne souhaitais pas donner suite.
Mais j'avais déjà signé ce qui m'avait été présenté comme des "demandes" d'évaluation des aides.
Le "commercial" est parti en colère et dans l'action, a embarqué 3 documents que j'avais signés. je m'en suis rendue compte après son départ.
Je crains que ces documents ne m'engagent plus que je ne le pense et suis très inquiète.
Je vais suivre la même procédure que joli5504
Mais n'y a t il pas un moyen de stopper ces arnaqueurs?
Peut-être se regrouper en comité ?
Personnellement j'ai entrepris une action juridique.
Mon courrier de rétractation en recommandé pour dénoncer le devis signé à mon insu (feuille habilement repliée en deux et donc masquant l'essentiel )m'est revenu avec la mention inconnu à cette adresse.
Il faut savoir que ce genre de contrat démarchage à domicile est illégal.
C'est vrai qu'ils sont très très forts.
Avez-vous une assistance juridique ?
Modifié le 27 sept. 2022 à 15:24
Bonjour
La personne a pris tous les papiers à mon insu.
Vous n'avez même pas un exemplaire du contrat ? Vous n'avez aucun moyen de savoir quelle est cette société ?
Connaissez-vous au moins le nom ? C’est vous qui l'avez démarchée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...