Voix preponderante président de conseil syndical

lavagne Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022 - 24 sept. 2022 à 17:37
lavagne Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022 - 25 sept. 2022 à 10:22

Bonjour a tous ,

j' aimerai savoir si la voix d' un président de conseil syndical est préponderante , 

quand sur sept membres du conseil ,

il y en 4 qui votent contre des travaux a faire 

et 3 dont le président qui votent pour avec sa voix préponderante 

cordialement et merci d' avance 

8 réponses

rambouillet41 Messages postés 8451 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 2 997
24 sept. 2022 à 18:05

Bonjour,

Dans les textes officiels, il n'existe qu'un endroit où la voix du président du CS est prépondérante :

"Article 21-5

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante."

et c'est dans le cas d'une délégation officielle de dépenses accordées par l'AG (art 21-1).

Il n'existe aucun autre cas. Par contre un règlement de fonctionnement du CS voté par l'AG peut le prévoir. Alors avez vous ce règlement de fonctionnement du CS voté par une AG ? Si NON, alors pas de voix prépondérante ..... 

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lavagne Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022
24 sept. 2022 à 18:31

merci ,rambouillet 

il n' y a pas de réglement de fonctionnement du CS 

donc pas de voix prépondérante  ,il va falloir que l' on en fasse un pour la prochaine AG.

est ce l' on peut incrire dans ce réglement que le président n' a pas de voix préponderante ?

donc pour l' instant il se targue de l' avoir  d' apres lui ,c' est la loi .

donc si au vote avec 4 membres contre et 3 voix pour il ne peut rien faire ?

et si au contraire   il  avait eu la voix préponderante avec 4 voix contre ces travaux et 3 voix pour  comprenant  celle du

président  est ce qu 'il aurait eu gain de cause et on devait faire ces travaux

cordialement

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lavagne Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022
24 sept. 2022 à 19:16

re bonjour ,rambouillet 

je suis sur le PV de l'AG adopté par la majorité des voix 

je vous écrit ce qui est noté 

délegation de pouvoir .

l' assemblée génerale peut déleguer au conseil syndical toutes les décisions relevant de l' article 24 de la loi du 10 juillet (sauf comptes,budget et adaptations du réglement de copropriété )dans le cadre d' une enveloppe financière maximum et pour une durée au plus de 2 ans . de ce fait , l' assemblée générale alloue une enveloppe au conseil syndical. L assemblée genérale decide d' attribuer une encveloppe budgtaire de ....pour une durée de 1 an et délègue tous pouvoir au conseil syndical pour toutes décisions relevant de l' article 24 de la loi du 10 juillet 1965  . 

c' est tout ce qui est noté il n' y a pas d' article 21 .1 ou 21.5

la c' etait pour allouée une somme au conseil 

sinon je n' ai rien vu dans le réglement de copropriéte ou il parle de cet article mais peut etre un réglement plus ancien 

a voir avec le syndic 

merci  d' avance 

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rambouillet41 Messages postés 8451 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 2 997
25 sept. 2022 à 07:54

vous êtes bien dans le cadre de l'article 21-1, donc si une décision est prise dans le cadre de cette délégation de pouvoir pour dépenser la somme allouée et uniquement pour cela, la voix du président est prépondérante, à condition que le nombre de voix Pour et de voix Contre soient égal, ce qui n'est pas le cas que vous citez. D'où l'intérêt aussi d'avoir un nombre impair de membres du CS ..... ;o) ..... 

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lavagne Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022
25 sept. 2022 à 08:17

merci, mais que comprenez vous ?

au sujet de cette somme allouée , 

valable 2 ans et pour une durée de 1 an 

est ce que la meme somme est renouvellé pendant 2 ans 

ce pv d' assemblée date de 2020 donc il n' y a plus de somme  allouée pour cette année ,le PV de cette année n' en parle pas et le président nous dit qu' il a toujours le droit de dépenser cette somme 

cordialemebnt

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rambouillet41 Messages postés 8451 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 2 997
25 sept. 2022 à 09:57

voici les textes concernés :

"Article 21-1

Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.

La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.

Article 21-2

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Article 21-3

La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.

Article 21-4

Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

Article 21-5

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.

Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires."

Il semble que tout soit fait dans les règles (même si les articles ne sont pas cités, cela aurait été mieux), restent à vérifier la date de départ : exercice 2021 ou exercice 2020 et est ce que l'assurance a bien été souscrite .... 

Il n'y a pas renouvellement tacite au delà des 2 ans, il faut que l'AG revote.

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lavagne Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022
25 sept. 2022 à 10:17

c 'est le PV de l' AG qui s' etait déroule au mois juillet 2020  date ou le president actiuel a été élu 

le conseil syndical va etre dissout en 2023 

il y aussi une autre question cette année nous avons voté pour faire des travaux sur une somme de 35àà euros voté en AG a la majorité ,seulement apres réflexion des membres du bureau ,ils ont rajouté d' autres travaux de 15000 euros de plus il me semble qu' il devrait y avoir une autre AG pour ce nouveau montant ,mais le président veut les faire tout de meme sans demander aux corpopriétaires simplement avec l' acord du conseil syndical est ce possible 

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lavagne Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022
25 sept. 2022 à 10:22

mes excuses les travaux sont actuellement votés pour la somme de  35000 euros  a laquelle  on veut rajouté 15000 euros 

sans passer par l' AG

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