Déclaration piscine et impot foncier

GaelB - 22 sept. 2022 à 16:14
 GaelB - 23 sept. 2022 à 09:57

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je n'arrive pas à trouver l'information sur internet ou via le CDIF (31) que je n'arrive pas a joindre par téléphone.

J'ai acheté une maison en janvier 2020, celle-ci est équipé d'une piscine de 18m² non déclaré lors de sa construction en 2002. Avant que la signature de la vente soit effectuée, le vendeur à fait les démarches auprès de la mairie de ma commune et a obtenu une non opposition à la déclaration préalable en mairie en date du 29/12/2019.

D'après l'acte de vente, il est écrit que le vendeur s'oblige à déposer la déclaration d'achèvement des travaux.

Récemment, en me connectant sur espace impots.gouv.fr, je m'aperçois que la surface déclaré de la piscine est de 24 m². J'envoi un mail via la messagerie sécurisée afin d'avoir plus d'informations et pour régulariser la situation. Ci-dessous, la réponse  que j'ai obtenu de l'agent:

  • Bonjour, nous n'avons jamais reçu la déclaration IL cerfa 6704 pour la piscine. L'évaluation de la piscine a été faite d'office.
  • Lors d'une construction, vous avez 90 jours pour nous envoyer la déclaration après l'achèvement de travaux.
  • Vous avez fait la démarche à la mairie et pas au cadastre.
  • Veuillez trouver ci-joint le formulaire à compléter et à retourner par mail pour la mise à jour du cadastre.

Mes questions sont les suivantes :

  1. Es a moi d'effectuer cette démarche ? Ou a l'ancien propriétaire ?
  2. Je n'arrive pas a joindre mon notaire depuis 10 jours, es à lui de faire la demande au vendeur afin de régulariser la situation
  3. Es que je peux remplir la  déclaration IL cerfa 6704 en mon nom ? Si oui, vais-je devoir payer la taxe d'aménagement de la piscine ?
  4. Es qu'une différence de 6m² à un fort impact sur le coût de ma taxe foncière ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement

Gael

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
23 sept. 2022 à 09:37

Bonjour

Avant que la signature de la vente soit effectuée, le vendeur à fait les démarches auprès de la mairie de ma commune et a obtenu une non opposition à la déclaration préalable en mairie en date du 29/12/2019.

Avez-vous une copie de ce dossier et les dimensions de la piscine y figurent-elles ?

je m'aperçois que la surface déclaré de la piscine est de 24 m².

nous n'avons jamais reçu la déclaration IL cerfa 6704 pour la piscine. L'évaluation de la piscine a été faite d'office.

Il s'agit donc d'une estimation et non des dimensions réelles.

1. Es a moi d'effectuer cette démarche ? Ou a l'ancien propriétaire ?

Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que vous fassiez les démarches vous-même.

2. Je n'arrive pas a joindre mon notaire depuis 10 jours, es à lui de faire la demande au vendeur afin de régulariser la situation

La piscine existe officiellement grâce à la DP qui a été déposée et acceptée. La situation fiscale n'a changé qu'à partir de 2020. Je vous renvoie à ma réponse précédente.

3. ...vais-je devoir payer la taxe d'aménagement de la piscine ?

La DP étant au nom du propriétaire précédent, il y a de fortes chances qu'il ait dû s'en acquitter.

4. Es qu'une différence de 6m² à un fort impact sur le coût de ma taxe foncière ?

Est-ce la surface réelle de la piscine ? je vous invite à en reprendre les mesures...


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"Avez-vous une copie de ce dossier et les dimensions de la piscine y figurent-elles ?"

  • J'ai toute les données en ma possession, les précédent propriétaire me les a fournis lors de la vente :
  • - Devis de construction
  • - Facture du pisciniste - partenaire Jean Dejoyaux (avec dimensionnement)
  • - Certificat de garantie du pisciniste (Jean Dejoyaux) (avec dimentionnement)

"Il s'agit donc d'une estimation et non des dimensions réelles."

  • C'est effectivement ce que j'ai compris de la réponse de l'administration fiscale.

"Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que vous fassiez les démarches vous-même."

  • OK, je penses que ce sera plus simple que de voir avec le précédent propriétaire ou notaire

"Est-ce la surface réelle de la piscine ? je vous invite à en reprendre les mesures..."

  • J'ai déja refait les mesure au laser et elle sont bien de 6m x 3m

Merci pour votre réponse.

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