Déclaration piscine et impot foncier
GaelB -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je n'arrive pas à trouver l'information sur internet ou via le CDIF (31) que je n'arrive pas a joindre par téléphone.
J'ai acheté une maison en janvier 2020, celle-ci est équipé d'une piscine de 18m² non déclaré lors de sa construction en 2002. Avant que la signature de la vente soit effectuée, le vendeur à fait les démarches auprès de la mairie de ma commune et a obtenu une non opposition à la déclaration préalable en mairie en date du 29/12/2019.
D'après l'acte de vente, il est écrit que le vendeur s'oblige à déposer la déclaration d'achèvement des travaux.
Récemment, en me connectant sur espace impots.gouv.fr, je m'aperçois que la surface déclaré de la piscine est de 24 m². J'envoi un mail via la messagerie sécurisée afin d'avoir plus d'informations et pour régulariser la situation. Ci-dessous, la réponse que j'ai obtenu de l'agent:
- Bonjour, nous n'avons jamais reçu la déclaration IL cerfa 6704 pour la piscine. L'évaluation de la piscine a été faite d'office.
- Lors d'une construction, vous avez 90 jours pour nous envoyer la déclaration après l'achèvement de travaux.
- Vous avez fait la démarche à la mairie et pas au cadastre.
- Veuillez trouver ci-joint le formulaire à compléter et à retourner par mail pour la mise à jour du cadastre.
Mes questions sont les suivantes :
- Es a moi d'effectuer cette démarche ? Ou a l'ancien propriétaire ?
- Je n'arrive pas a joindre mon notaire depuis 10 jours, es à lui de faire la demande au vendeur afin de régulariser la situation
- Es que je peux remplir la déclaration IL cerfa 6704 en mon nom ? Si oui, vais-je devoir payer la taxe d'aménagement de la piscine ?
- Es qu'une différence de 6m² à un fort impact sur le coût de ma taxe foncière ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Gael
1 réponse
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Bonjour
Avant que la signature de la vente soit effectuée, le vendeur à fait les démarches auprès de la mairie de ma commune et a obtenu une non opposition à la déclaration préalable en mairie en date du 29/12/2019.
Avez-vous une copie de ce dossier et les dimensions de la piscine y figurent-elles ?
je m'aperçois que la surface déclaré de la piscine est de 24 m².
nous n'avons jamais reçu la déclaration IL cerfa 6704 pour la piscine. L'évaluation de la piscine a été faite d'office.
Il s'agit donc d'une estimation et non des dimensions réelles.
1. Es a moi d'effectuer cette démarche ? Ou a l'ancien propriétaire ?
Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que vous fassiez les démarches vous-même.
2. Je n'arrive pas a joindre mon notaire depuis 10 jours, es à lui de faire la demande au vendeur afin de régulariser la situation
La piscine existe officiellement grâce à la DP qui a été déposée et acceptée. La situation fiscale n'a changé qu'à partir de 2020. Je vous renvoie à ma réponse précédente.
3. ...vais-je devoir payer la taxe d'aménagement de la piscine ?
La DP étant au nom du propriétaire précédent, il y a de fortes chances qu'il ait dû s'en acquitter.
4. Es qu'une différence de 6m² à un fort impact sur le coût de ma taxe foncière ?
Est-ce la surface réelle de la piscine ? je vous invite à en reprendre les mesures...
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"Avez-vous une copie de ce dossier et les dimensions de la piscine y figurent-elles ?"
- J'ai toute les données en ma possession, les précédent propriétaire me les a fournis lors de la vente :
- - Devis de construction
- - Facture du pisciniste - partenaire Jean Dejoyaux (avec dimensionnement)
- - Certificat de garantie du pisciniste (Jean Dejoyaux) (avec dimentionnement)
"Il s'agit donc d'une estimation et non des dimensions réelles."
- C'est effectivement ce que j'ai compris de la réponse de l'administration fiscale.
"Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que vous fassiez les démarches vous-même."
- OK, je penses que ce sera plus simple que de voir avec le précédent propriétaire ou notaire
"Est-ce la surface réelle de la piscine ? je vous invite à en reprendre les mesures..."
- J'ai déja refait les mesure au laser et elle sont bien de 6m x 3m
Merci pour votre réponse.
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