Taxe fonciere

Résolu
valagnon Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 23 sept. 2022 à 15:11
valagnon Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 1 oct. 2022 à 18:58

Bonjour,

Ma belle mère étant décédée le 16/12/2021 des prélèvement fiscaux ont été effectués de janvier 2022 au septembre 2022 au titre de la taxe  foncière  sur le compte joint bancaire au nom de celle-ci et de sa fille. Le notaire a terminé les formalités de la succession pour une donation à sa fille au mois de juillet 2022.

un courrier de l'administration fiscale reçu récemment lui réclame de régler la totalité de taxe foncière 2022. puis-je demander le remboursement des sommes prélevées précédemment sur le compte joint de la ma belle mère et de sa fille, je précise en outre que j'ai fait opposition sur les prélèvements des trois derniers mois 2022.

Le fait de faire opposition, pour éviter la double imposition est-ce une bonne action?

  Merci pour vos conseils

Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
30 sept. 2022 à 17:15

Bonjour,

"Le notaire a terminé les formalités de la succession pour une donation à sa fille au mois de juillet 2022."

Ca m'étonnerai fort qu'il y ai donation après sa mort !!!

"Le fait de faire opposition, pour éviter la double imposition est-ce une bonne action"

Non c'est idiot et cherhcer les emmerdes

En effet l'héritiere est légalement devenue propriétaire du jour du deces donc fin 2021. elle doit la taxe foncière pour tout 2022 et si elle ne paye pas il y aura majoration etc

Si elle a laissé se poursuivre les prélevement au nom de sa mère elle peut en demander le remboursement (ou si vous avez de la chance le fisc le fera spontanément) en justifiant de sa qualité d'héritiere

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valagnon Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022
1 oct. 2022 à 18:58

Bonjour,

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces informations, je ne vais pas chercher les emmerdes surtout pas avec le fisc, je suis vos conseils.

La donation a été actée chez le notaire du vivant de la donatrice, cette phrase a été mal rédigée toutes mes excuses et à l'avenir je me relierai.

Cordialement

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