Evaluation bien immobilier diffère de 20%

Ah OK l'ordre des réponses a changé depuis tout à l'heure. Je pensais à l'abattement de 100 000€ par personne je ne comprenais plus rien

Légalement, l'abattement de 20% sur la résidence principale de l'article 764 bis du CGI n'est pas optionnel, mais obligatoire.

Ceci dit, en fait, je ne vois pas beaucoup de risque fiscal à ne pas appliquer l'abattement, en matière de droits de succession, si ce n'est pas pénalisant pour les héritiers. En effet, les services fiscaux n'ont pas pour  habitude de réduire les bases d'imposition et lors de la vente ultérieure, il y a peu de chance que les agents du fisc remettent en cause, la valeur mentionnée dans la déclaration de succession, en cas de contrôle de la déclaration de plus-value. 

Pour le reste, je maintiens, qu'au civil, pour les besoins du partage successoral, on retient la valeur réelle, sans prise en compte des abattements applicables en matière fiscale. 

Cdt

Merci pour tout, je ne conteste pas du tout, (c'est ce que j'aurais parié selon la logique de 'l'affaire'.)
Comme j'ai écrit ci-dessous à LaBéotienne je ne comprends pas la raison de ce cadeau empoisonné de l'Administration. On dirait qu'ils veulent faire provisions de plus values futures quasi automatiques pour des gens qui ne seraient pas taxés au titre des DMTG. Finalement je crois qu'on ne va surtout pas demander cet abattement je n'y vois que des complications (même si il y a peu de chances que la maison soit vendue à quelqu'un d'autre qu'un héritier)

Bonjour, 

Je crois que vous avez bien compris la problématique. Il est rare que le fisc fasse des cadeaux. C'est vrai que l'application de l'abattement de 20%  à la valeur de la résidence principale, en matière de droits de succession, s'apparente à un vrai cadeau empoisonné, comme vous le dites, si le bien doit être vendu à un tiers, l'administration pouvant reprendre l'avantage accordé au décès, lors du calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière. Tout le monde peut comprendre qu'il est idiot, dans ces conditions, de vouloir réduire de 20 % la valeur réelle de la maison familiale, lorsque la succession n'est pas taxable, puisque la valeur abattue constituera le coût de revient retenu pour la détermination de la plus-value.

Ceci dit, comme précisé ci-avant, l'abattement fiscal de 20% n'est pas optionnel mais obligatoire, lorsque les conditions de son application sont réunies, ce qui n'est pas toujours le cas. (ne pas oublier que le bénéfice de l'abattement est conditionné au fait que l'immeuble doit constituer, au jour du décès, outre l'habitation principale du défunt, l'habitation principale, soit du conjoint ou partenaire pacsé, soit d'un enfant mineur ou majeur protégé ou d'un enfant majeur incapable de travailler).

Si les conditions sont réunies (elle ne le sont pas, notamment, en l'absence de conjoint survivant et en présence uniquement d'enfants majeurs non protégés ou handicapés ne résidant pas, à titre principal avec le défunt), il est possible que le notaire cherche à imposer l'abattement de 20% de l'article 764 bis du CGI ou exige  une reconnaissance de conseil donné, pour se couvrir en cas de contrôle fiscal, contrôle que je considère comme peu probable, pour les raisons déjà données.

Cdt

Merci pour votre temps et votre attention. Pour contrer cela en fait il faut donc gonfler l'évaluation de +20% par rapport au réel. Donc s'apprêter à payer plus de DMTG de 0% à 20%. A comparer avec une plus value taxée à 20% (si c'est le bon chiffre). Le notaire n'a rien écrit sur le fait que les conditions étaient réunies et n'a pas appliqué le  -20% ...Il a évoqué le sujet longuement (parce qu'on ne comprenait rien) mais finalement aucune mise en application réelle. Il fait ça à tous ses clients je suppose. C'est fou.  La distorsion de montant entre le fiscal et le civil poserait encore des problèmes...insolubles (en tout cas j'ai jamais de réponses sur ce blog)