Aah et récupération aspa du legateur
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2022 à 13:15
1 réponse
19 sept. 2022 à 13:15
Je voudrais savoir si lors de la succession je devrai rembourser l aspa de ma mère au titre de récupération de succession? Question en réponse à une question : -pourquoi seriez-vous exonéré du remboursement ? Parce que vous êtes bénéficiaire de l'AAH ? Rien n'est prévu dans votre cas.
(copier-coller) L'ASPA doit être vue uniquement comme une avance de l'État, et non une allocation pure et simple, c'est pourquoi un recouvrement des sommes allouées peut avoir lieu, non pas du vivant de la personne, mais sous la forme d'une ponction sur l'héritage éventuel. C'est ainsi que le recouvrement de l'allocation sur la succession est effectué à partir de 39 000 € d'actifs nets12. Autrement dit, pour moins de 39 000 € d'actifs nets, l'État ne cherchera pas à se rembourser.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Allocation_de_solidarit%C3%A9_aux_personnes_%C3%A2g%C3%A9es