Action en réduction
RésoluFirmament1234 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 19 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2023 - 22 sept. 2022 à 17:22
2 réponses
Bonjour
Oui,même avec l'interdiction d'aliéner levée, il vous faudra l'accord des autres héritiers réservataires pour vendre (art924-4).
Modifié le 19 sept. 2022 à 10:42
est ce que ce texte veut dire que je n’ai pas besoin de l ´accord des autres héritiers pour mettre en vente mon bien ? Réponse négative. Il ne s'agit pas d'un accord mais d'un engagement des autres héritiers réservataires de renoncer à exercer une action en réduction vis à vis de la succession future du donateur dans le cas où ils n'obtiendraient pas leur "réserve". A défaut de cet engagement, la vente réalisée au profit d'un tiers serait annulée. Le but est d'assurer une protection juridique de l'acquéreur.
22 sept. 2022 à 17:22
Merci d avoir pris le temps de me répondre
22 sept. 2022 à 17:21
Merci pour votre réponse