Charges locatives illégales

lisly85 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2022 - Modifié le 17 sept. 2022 à 14:19
_lael_ Messages postés 5061 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 17 sept. 2022 à 23:25

Bonjour,

Le bailleur social impute des charges locatives illégales sur l'avis d'échéance (enlèvement dans local encombrants, intervention tous les matins pour entretien des halls d'immeubles (7 portes) par un prestataire extérieur......alors qu'il y a un gardien à temps complet (5 portes), (12 portes de 3 étages, 141 logements, pas d'ascenseurs), salaire du gardien à 75 % alors qu'il ne rejette plus les déchets puisqu'installation de conteneurs enterrés en 2012 à la sortie de la résidence donc 40 % ; refus au contrôle des charges de nous présenter la DSN (ancienne DADS), entretien des antennes, location de garages ou emplacements dans les sous-sols à des extérieurs, mais impossible de se faire communiquer s'ils participent aux règlement des charges, aucun détail sur les frais de la loge,).

Constat échec avec le conciliateur de justice en avril 2021.

Procédure judiciaire par trois locataires en cours au Tribunal Judiciaire (TI). Demande de report de la part adverse en avril 2022, pour octobre 2022. Impossible de se faire communiquer les pièces de la partie adverse. Si non présentation des pièces le 20 octobre quelle peut être la position du juge ? Peut-on défalquer les charges contestées lors du contrôle, tous les mois sur l'avis d'échéance ? et si oui, quelle est la procédure ?

Merci.

1 réponse

_lael_ Messages postés 5061 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 2 413
17 sept. 2022 à 23:25

"Si non présentation des pièces le 20 octobre quelle peut être la position du juge ?"

Le juge peut décider d'accorder un nouveau délai à la partie adverse ou de juger avec les documents à sa disposition si l'autre partie s'oppose à un nouveau renvoi.
 

"Peut-on défalquer les charges contestées lors du contrôle, tous les mois sur l'avis d'échéance ?"

On ne se fait pas justice soi-même.

Si vous ne payez pas ce qui est dû, le bailleur serait en droit de vous faire signifier à vos frais un commandement de payer par voie d'huissier ou de se servir de ces refus répété pour justifier d'une résiliation de contrat pour motif "réel et sérieux".

C'est uniquement en cas de décision de justice favorable que vous pourrez le faire.

"Charges locatives illégales"

Pour en revenir à votre sujet et votre première phrase, ce ne sont pas des charges "illégales" à proprement dit puisque cela constitue visiblement des charges d'entretien qui sont récupérables sur les locataires conformément au décret.

Vous pouvez donc visiblement tout au plus contester leur caractère inutile, disproportionné ou abusif, ce qui est loin d'être évident à démontrer.

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