Charges locatives illégales
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 sept. 2022 à 23:25
1 réponse
17 sept. 2022 à 23:25
"Si non présentation des pièces le 20 octobre quelle peut être la position du juge ?"
Le juge peut décider d'accorder un nouveau délai à la partie adverse ou de juger avec les documents à sa disposition si l'autre partie s'oppose à un nouveau renvoi.
"Peut-on défalquer les charges contestées lors du contrôle, tous les mois sur l'avis d'échéance ?"
On ne se fait pas justice soi-même.
Si vous ne payez pas ce qui est dû, le bailleur serait en droit de vous faire signifier à vos frais un commandement de payer par voie d'huissier ou de se servir de ces refus répété pour justifier d'une résiliation de contrat pour motif "réel et sérieux".
C'est uniquement en cas de décision de justice favorable que vous pourrez le faire.
"Charges locatives illégales"
Pour en revenir à votre sujet et votre première phrase, ce ne sont pas des charges "illégales" à proprement dit puisque cela constitue visiblement des charges d'entretien qui sont récupérables sur les locataires conformément au décret.
Vous pouvez donc visiblement tout au plus contester leur caractère inutile, disproportionné ou abusif, ce qui est loin d'être évident à démontrer.