Signer un bail sans avoir visiter le logement ?

Clement01 - 14 sept. 2022 à 15:20
djivi38 Messages postés 52117 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 14 sept. 2022 à 16:01

Bonjour,

Je suis dans une situation un peu "bizarre": pour résumé j'ai trouvé un appartement neuf à louer qui me plait dans ma ville, dans une résidence neuve dont la livraison est prévu à la fin du mois.  La gestion de cette résidence est assuré par une agence immobilière appartenant à un grand groupe très connu au niveau national.

Le problème est le suivant: ils ont accepté mon dossier (fiche de paie, garant etc...), nous nous sommes mis d'accord sur la date de début du bail à savoir le 03/10, ils m'ont envoyer par mail le contrat de bail à signer, le mandat SEPA pour les loyers, etc.... (petite précision: tout a été fait à distance par mail).

PAR CONTRE: Je n'ai vu que les plans du logement, ainsi que des photos et vidéos qui ont été faite par les équipes de l'agence il y a quelques jours car l'appartement est finis (à quelques détails prés), je n'ai jamais effectué de visite physique, ne serait-ce que pour l'état des lieux.

La seule réponse de l'agence est que le chantier est interdit au public car la livraison officiel n'est prévu que pour la fin du mois, et que leur équipe technique aller à me rappeler pour fixer la date de l'état des lieux.

Donc ma question: d'un point de vue légal, est-il normal qu'on m'envoie le bail à signer et tout ce qui va avec alors que je n'ai jamais vu le logement en vrai et jamais fait l'état des lieux ? suis-je obligé de signer dés maintenant ? ai-je le droit d'attendre de faire l'état des lieux pour signer le bail ?

Merci d'avance de vos réponses

Cordialement,

2 réponses

_lael_ Messages postés 5061 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 2 412
Modifié le 14 sept. 2022 à 16:11

"Donc ma question: d'un point de vue légal, est-il normal qu'on m'envoie le bail à signer et tout ce qui va avec alors que je n'ai jamais vu le logement en vrai et jamais fait l'état des lieux ? suis-je obligé de signer dés maintenant ? ai-je le droit d'attendre de faire l'état des lieux pour signer le bail ?"

D'un point de vue purement légal, puisque c'est votre question, rien n'oblige à faire visiter le logement au candidat avant la signature du contrat et son emménagement.

A partir du moment où le contrat de location ou de réservation est signé, vous ne pouvez plus vous désengager, vous devez déposer votre préavis de 1 à 3 mois selon le cas de figure.

Votre seule possibilité de faire valoir la nullité du contrat de location c'est que le bien dans lequel vous emménagez ne soit pas conforme au descriptif du contrat et aux plans que vous avez consulté.

Sachant que s'il y a un écart de surface entre le contrat et la réalité, vous ne pouvez pas faire valoir la nullité, mais tout au plus demander une réduction du loyer.


A priori, rien ne vous empêche de vous rétracter tant que rien n'est signé, si ces conditions ne vous conviennent pas. Mais l'agence ne vous attendra probablement pas si vous voulez faire traîner et prendra un autre candidat.

Car bon, il s'agit d'un logement neuf, donc nécessairement aux dernières normes d'isolation et donc très bien isolé, probablement de bonne qualité par rapport à de l'ancien et avec un loyer plafonné plus bas que les prix du marché car il est très probablement loué en loi Pinel.

C'est assez rare sur le marché et pas si évident à obtenir, les candidats locataires se bousculent pour en obtenir.

Le visiter n'apporterait pas grand chose de plus si vous avez les plans. Si vous constatez des malfaçons ou des anomalies vous aurez tout le loisir de le signaler lors de l'état des lieux d'entrée ou pendant 10 jours après celui-ci pour demander des corrections.

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djivi38 Messages postés 52117 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 395
14 sept. 2022 à 16:01

bonjour,

ce contrat comporte-t-il bien la date d'effet au 03/10/2022 ?

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  • A la signature du contrat vous devrez verser :

- le DG (Dépôt de Garantie) égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue (et entre 1 mois et 2 mois maximum du loyer hors charges pour une location meublée),

- et les "frais de dossier" de l'agence

  • Et, au moment de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), vous devrez verser :

- le 1er loyer lors de la remise des clés, et ce, au prorata du mois (pour une entrée au 03/1 0 : loyer mensuel hors charges / 31 jours x 29 jours),

- ainsi que les "frais d'EDLE"(qui sera alors effectivement fait : et on ne paye pas d'avance un EDLE).

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Par ailleurs, vous êtes libre de choisir le mode de paiement que vous voulez : les bailleur/agences ne sont pas en droit d'imposer aux locataires celui qu'ils préfèrent.

Et il est toujours recommandé aux locataires de choisir de payer leurs loyers et charges par "virements" afin de rester maîtres de leurs comptes bancaires (ce qui ne serait pas possible en cas de "prélèvements") et parce que ce sont les locataires qui donnent ce qu'ils doivent aux bailleurs/agences et pas les bailleurs/agences qui se servent (par "prélèvements") sur le compte des locataires.

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cdt.


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