Facture déterioration EDLS d'un appartement

bonjour,

Comment se fait-il qu'aucune odeur n'ait été remarquée par le bailleur ou l'agence qui a réalisé l'EDLS si elle était si insupportable que le locataire suivant n'a pas pu rester dans ce logement... ?????

• Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes (oui ? ou non ?), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

[Et quand une "dégradation" a été mentionnée sur l'EDLS (tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures) elle DOIT (obligation) être justifiée par "devis" OU "facture". Un devis n'est pas à vous faire signer pour acceptation (comme quand on commande un travail à un artisan, c'est juste un justificatif légal de retenue sur DG. Et une facture justifiant une retenue indique juste que la réparation a été faite, alors même que la bailleur n'a pas d'obligation de réparer : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]

Donc, puisque "L'odeur n'a pas été mentionnée dans l'EDLS" aucune retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peut être faite -> contestez cette retenue à ce titre.

Et puisque "la présence de tâches était déjà noté dans notre EDLE. A aucun moment il n'a été précisé qu'il y avait des tâches d'urines sur l'EDLS." : même chose, puisque ces taches n'ont pas été mentionnées sur l'EDLS (et qu'en plus, elles étaient déjà présentes déjà sur l'EDLE), la retenue est illégale -> contestez cette retenue à ce double titre.

Pas besoin de justificatif pour une retenue illégale comme celles dans votre cas (odeurs et taches d'urine) : seules les dégradations illégalement mentionnées, et donc leurs montants retenus, peuvent être contestés, et ce, par courrier R + AR (dont vous conservez précieusement copie et les 2 récépissés) + lettre suivie (et copie au bailleur : et en mentionnant sur son courrier l'envoi à l'agence, et vice versa sur le courrier destinée à l'agence.)

.

Avant de vous tourner vers la CDC, il vous faut d'abord prouver votre contestation (lire le § II-K de mon topo).

.

 En même temps, SI vous y avez droit (3 conditions), vous pouvez réclamer des "pénalités" de retard par mois de retard entamé sur le restant dû de votre DG (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) :

si pas d'autres dégradations qui entraîneraient des retenues légales, votre DG aurait dû vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (sous peine desdites pénalités de retard) : dans ce cas :

rendu des clés : début avril (supposons le 10/04 pour facilité les explications) --> délai légal de restitution jusqu'au 10/05:

--> le 1er mois de retard va du 11/05 jusqu'au 10/06,

--> le 2° mois de retard va du 11/06 au 10/07

--> le 3° mois de retard va du 11/07 au 10/08

--> le 4° mois de retard va du 11/08 au 10/09

--> et le 5° mois de retard à ce jour va du 11/09 au 10/10

.

Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.