Passage privatif

Tironsteph - 11 sept. 2022 à 17:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 sept. 2022 à 12:34

Bonjour, je viens d'hériter d'une maison qui donne sur un passage dont mon arrière-grand-mère avait un droit de passage.  Maison cadastrée à l'achat. Hors lors du recadastrage en 1965 le dit passage a été oublié. Ma grand-mère alors héritière de cette maison reçoit une lettre de décision du conseil municipal s'excusant d'avoir oublié le passage au moment du recadastrage et reconnaît n'avoir aucun regard sur le chemin considéré privatif et non communal. Les propriétaires limitrophes ont signé un document sous seing privé chez un notaire pour déterminer qui a le droit et qui fait quoi sur le passage. Je suis propriétaire depuis janvier et le maire actuel veut reprendre le passage, m'a fait retirer mon portillon et veut démolir un mur qui a été construit avec mes parents et le voisin avec accord de la mairie de l'époque.  Me le maire ne veut rien entendre, il a eut deux exemplaires remis en mains propres pour justifier de notre propriété mais rien à faire.  Que faire et qui suis-je contacter pour m'aider à prouver que je suis bien propriétaire de ce petit bout de passage ? Par avance merci de votre réponse. 

3 réponses

Bonjour

Il va falloir arrêter de remettre en main propre.

Uniquement LRAR afin d'obtenir des réponses écrites.

Vous avez je pense suffisamment de preuves pour vous défendre.

Mais s'il s'obstine, il faudra passer par la case tribunal

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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
12 sept. 2022 à 08:40

Bonjour,

cela risque d'être compliqué pour gérer votre affaire. Il vaut mieux que vous fassiez appel directement à un avocat spécialisé en droit immobilier.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 sept. 2022 à 12:34

Bonjour,

Je rejoins les réponses précédentes. Compte tenu de l'acte de propriété et  des actes notariés. Il va vite falloir saisir la justice et peut-être même vous fendre d'un courrier auprès du préfet (copie mairie) pour que le maire justifie ses travaux et fasse le nécessaire auprès de vous tous dans les respect des lois.

Dans le même temps faites une demande d'arrêté d'alignement individuel auprès de la commune afin de voir ce qu'il en est eet vérifier si des choses sont prévues sur la voirie à cet endroit.


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