Sujet Précédent Sujet Suivant

Nu propriétaire occupant gratuitement un logement

anna -  
 anna -

Bonjour,

mon frere occupe depuis des mois gratuitement un logement dont ma mere est usufruitiere et dont nous sommes ensemble nu propriétaires. ai je le droit de reclamer une compensation à ma mere, ou d'exiger que celui ci lui verse un loyer?

merci davance de votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 605
 

Non. Votre mère, usufruitière, héberge qui elle veut, gratuitement ou non. Vous ne pouvez rien demander. 
2
Réponse 2 / 4
anna
 

merci de votre réponse rapide
0
Réponse 3 / 4
anna
 

quen est il de la succession? (ceci me donne t il un avantage dans ce contexte?)
0
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 605
 

Non. Aucun avantage. Cela a été jugé ainsi à plusieurs reprises par les tribunaux.

2
Réponse 4 / 4
anna
 

merci!
0

Discussions similaires

References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse