Nu propriétaire occupant gratuitement un logement
anna
-
anna -
anna -
Bonjour,
mon frere occupe depuis des mois gratuitement un logement dont ma mere est usufruitiere et dont nous sommes ensemble nu propriétaires. ai je le droit de reclamer une compensation à ma mere, ou d'exiger que celui ci lui verse un loyer?
merci davance de votre réponse
A voir également:
- Nu propriétaire occupant gratuitement un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
4 réponses
Non. Votre mère, usufruitière, héberge qui elle veut, gratuitement ou non. Vous ne pouvez rien demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...