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Nu propriétaire occupant gratuitement un logement

anna -  
 anna -

Bonjour,

mon frere occupe depuis des mois gratuitement un logement dont ma mere est usufruitiere et dont nous sommes ensemble nu propriétaires. ai je le droit de reclamer une compensation à ma mere, ou d'exiger que celui ci lui verse un loyer?

merci davance de votre réponse

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4 réponses

Réponse 1 / 4
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 615
 

Non. Votre mère, usufruitière, héberge qui elle veut, gratuitement ou non. Vous ne pouvez rien demander. 
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Réponse 2 / 4
anna
 

merci de votre réponse rapide
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Réponse 3 / 4
anna
 

quen est il de la succession? (ceci me donne t il un avantage dans ce contexte?)
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 615
 

Non. Aucun avantage. Cela a été jugé ainsi à plusieurs reprises par les tribunaux.

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Réponse 4 / 4
anna
 

merci!
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