Nu propriétaire occupant gratuitement un logement

anna -  
 anna -

Bonjour,

mon frere occupe depuis des mois gratuitement un logement dont ma mere est usufruitiere et dont nous sommes ensemble nu propriétaires. ai je le droit de reclamer une compensation à ma mere, ou d'exiger que celui ci lui verse un loyer?

merci davance de votre réponse

4 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Non. Votre mère, usufruitière, héberge qui elle veut, gratuitement ou non. Vous ne pouvez rien demander. 

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  3. anna
     

    quen est il de la succession? (ceci me donne t il un avantage dans ce contexte?)

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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       

      Non. Aucun avantage. Cela a été jugé ainsi à plusieurs reprises par les tribunaux.

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