Tapisserie déchirée mais ce n’est pas moi
Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023 - 10 sept. 2022 à 16:09
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2 réponses
10 sept. 2022 à 11:32
A moins de retrouver la souris et qu'elle fasse marcher sa propre assurance, c'est à vous de réparer les dégâts occasionnés.
Vous pouviez voir le problème en déménageant le frigo, donc avant de rendre les clés. C'était à vous de réparer avant l'état des lieux de sortie. Faute de l'avoir fait, oui, le montant de la réparation peut être retenu sur vote dépôt de garantie. Un devis doit vous être présenté.
Le tout sous réserve d'un état des lieux sortie (EDLS) contradictoire signé par les deux parties faisant mention du dégât.
A défaut D'EDLS, le bien est réputé être rendu dans le même état qu'à l'entrée dans les lieux.
Merci pour votre réponse, et du coup, ils ont le droit de refaire la pièce entière avec ma caution ou ils doivent juste déduire la « lamelle » ou sa sa était abîmé ? Sachant que la tapisserie était déjà jaune et vieillissante dans le reste de la pièce et qu’elle est là depuis 10 ans (sa avait était note dans l’état des lieux d’entrée)
10 sept. 2022 à 15:38
Ils peuvent demander sans contestation possible à faire refaire tout le mur.
Pour la pièce complète, cela peut être considéré disproportionné sauf s'ils démontrent que c'est indispensable à l'harmonie de la pièce.
Mais honnêtement, demander plus qu'un mur ça a presque aucune chance de passer si ça devait aller au tribunal.
10 sept. 2022 à 16:03
bonjour,
.../... et un taux de vétusté doit être appliqué au montant de la retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), puisque cette tapisserie est jaunie par une ancienneté de 10 ans, qui plus est mentionnée sur l'EDLE.
cdt.
10 sept. 2022 à 16:09
Bonjour Clara,
Lorsque vous demandez s'il une loi existe en votre faveur : la réponse est non.
Par contre, il vous est possible de procéder autrement.
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
vous reporter au paragraphe "état des lieux d'entrée ou de sortie" du lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
"Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice
Cette démarche est gratuite.`
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige".
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...