Problème après la vente d'un véhicule.
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 oct. 2022 à 10:37
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3 réponses
10 sept. 2022 à 11:31
Bonjour
Scénario récurrent que l'on voit souvent passer sur ce Forum.
En bref, pour une vente entre particuliers il n'y a pas de garantie et l'achat est définitif (Vente dite 'parfaite').
Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente est un Contrat. La voiture était OK au moment de la vente.
Une 'expertise' menée hors du cadre judiciaire (Nomination Expert Judiciaire..) ne vaut rien.. Perso je ne me rendrais pas à cette expertise supposée partiale car commandée par la partie adverse.. Tu risques de te faire manipuler..
Quant au 'vice caché' la voiture a été examinée et essayée, rien n'a été caché. Un éventuel 'bruit de climatisation ' n'est pas un vice caché.. Une Procédure engagée sur ce motif est longue (Avec immobilisation du véhicule..), coûteuse (Experts..) et surtout incertaine.
Le mieux est de ne pas donner suite. Surtout ne RIEN négocier, ce serait sans doute interprété comme une 'reconnaissance', porte ouverte à de nouvelles exigences..
A+
10 sept. 2022 à 10:49
bonjour, l'acheteur ne pourrait vous "embêter" que sur un vice caché, or visiblement ce n'en est pas un.
donc a ce stade, ne concédez rien ni maintenant, ni lors de l'expertise si vous y allez.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-public.fr
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
10 sept. 2022 à 11:57
Bonjour, merci pour votre réponse.
S'ils veulent m'attaquer pour vice caché à qui reviens la charge de la preuve ?
Car je n'ai aucun moyen de prouver qu'ils ont bel et bien testé la climatisation pour prouver qu'elle fonctionnait.
Et pour soulever un deuxième point, une voiture émettant du bruit seulement lorsque la climatisation fonctionne rend il le véhicule inutilisable ou diminue t'il assez la qualité de son usage pour que cela rentre dans les conditions des vices cachés ?
Merci encore.
Cédric.
10 sept. 2022 à 12:58
c'est a l'acheteur de le prouver.
le fait que la clim fonctionne mal n'empêche pas la voiture de rouler et cela s'apparente bien plus a une panne qu'a un vice caché et aussi, c'est les 3 conditions qu'il faut réunir et prouver , pas qu'une seule.
Moi, j'irai a cette expertise, pour au minimum, savoir ce qui va s'y dire, sinon, vous serez dans le flou total et ça ne vous engage a rien.
vous pouvez peut être vous faire assister par un conciliateur gratuit.
10 sept. 2022 à 13:13
D'accord, merci beaucoup pour votre aide, je pense que j'irais à cette expertise pour au moins savoir ce qu'il s'y dira dans ce cas.
10 oct. 2022 à 10:08
Bonjour,
Je souhaites revenir vers vous suite au rendez vous avec l'expert au quel j'ai assisté, je ne sais pas si simplement commenté mon premier post est la bonne méthode pour cela, désoler.
Lors du rendez-vous, l'expert à dit que selon lui, le problème serait lié à un roulement de pulseur d'air et que cette pièce peut faire partie des vices cachés, auriez vous des idées à ce sujet ?
De plus, c'est bien " selon lui " le roulement de pulseur d'air car lors du rendez-vous, l'acheteur de la voiture à refuser de faire démonter la voiture pour pouvoir constater d'où venait le problème et m'a donc fait perdre mon temps..
10 oct. 2022 à 10:36
le roulement de pulseur d'air, je ne sais pas ce que c'est, mais tant que ça n'a pas été démonté personne ne peut dire que c'est ça ou pas
et reste encore a prouver que c'est du vice caché, même l'expert ne semble pas sur d'après votre message.
a mon avis, un roulement c'est pas du vice caché mais de l'usure normale.
10 oct. 2022 à 10:37
Rappel : il faut les trois conditions cumulées :
1 - Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
2 - Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
3 - Le défaut doit exister au moment de l'achat
Là, au moins le 2 est manquant et le 3 reste à prouver (étonnant qu'ils n'aient pas utilisé la clim en plein mois d'aout 2022 !)
Demain ils vont vous demander quoi encore ? Le remplacement des essuie-glaces usés ? Du cendrier trop plein ? De remplir le réservoir d'essence qui, on ne sait pas pourquoi, s'est soudain retrouvé vide ? etc.
Enfin, si vous avez bien remis un CT de moins de six mois lors de la vente, vous avez répondu à vos obligations légales et vous ne devez rien de plus.
Si ces gens veulent obtenir un dédommagement, il va leur falloir aller en justice. Vu les délais et la somme en jeu, pas sûr qu'ils s'y résolvent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2022 à 13:07
Bonjour, merci pour votre réponse.
Je pensais que le fait qu'il y ai une expertise était nécessairement d'ordre judiciaire et que je risquerais beaucoup à ne pas m'y rendre. Sur ce document il est écrit : " Dans le cas où vous n’assisteriez pas ou ne seriez pas représenté à cette réunion, vous vous exposez à ce que les constatations matérielles et l’évaluation des dommages faites par les parties présentes vous soient reconnues opposables ". Mise à part le fait que l'expert testera surement la clim, que pourrait il se passait à cette réunion qui pourrait mettre préjudiciable ?
Savez vous si j'aurais des recours possible si l'expertise m'est défavorable ?
Merci pour vos conseils.
11 sept. 2022 à 10:42
Re:
L'Expertise aura lieu en dehors d'une Procédure, ses 'conclusions' ne seront pas 'opposables' contrairement à ce qui t'a été dit.. Tu peux à la limite déléguer une personne neutre mais connaissant la mécanique auto qui te fera un Contre Rendu. Cette personne n'assistera qu'en tant que témoin ne parlera pas et ne signera rien, et surtout ne prendra aucun engagement en ton nom.
Te rendre en personne à cet évènement mondial laisserait penser que tu te sens concerné (Voire responsable..) par ce 'défaut' qui en réalité est sans doute une panne survenue après l'achat.
De plus il est quasi certain que tu ferais l'objet de pressions plus ou moins appuyées pour te faire reconnaitre ta responsabilité. Certains sont très doués pour la manipulation.
A toi de voir..
A+
Tant que tu n'es pas dans une Procédure tu n'as pas à chercher des 'recours' ou des justifications, tu laisses braire..
Rappel: le supposé expert est missionné et payé par la partie adverse, il se doit donc de justifier ses émoluments (Absence d'impartialité..).
11 sept. 2022 à 11:40
Bonjour,
Comme je l'écris souvent, cette expertise d'assurance ne vaut pas un pet de lapin et n'est plus reconnue par les juges qui estiment que l'expert nommé par la compagnie d'assurance du plaignant ne peut être neutre.