Propriétaire incarcéré son locataire ne paie plus le loyer
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Propriétaire incarcéré son locataire ne paie plus le loyer
Bonjour,
Ma maman est incarcéré, elle a reçu le versement de l'apl par la Caf pendant 2 mois et plus rien, le locataire de l'appartement qu'elle à mis en location ne paie plus le loyer maintenant qu'il a connaissance de son incarcération, qu'elles sont les démarches à effectuer pour la reprise du versement des loyers par le locataire ou si il ne paie pas les démarches pour qu'il quitte le logement.
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Vous pouvez consulter un commissaire de justice (ex huissier) pour mettre en œuvre les premiers éléments de procédure (mise en demeure de payer).
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Même conseil que le message précédent, mais vous pouvez aussi passer directement à l'étape supérieure du Commandement de payer via huissier.
La mise en demeure est facultative et son coût n'est pas récupérable sur le locataire.
A l'inverse le commandement de payer est prévu par la loi et son coût est récupérable sur le locataire.
A noter qu'il vous faudra une procuration pour agir au nom de votre mère, vous ne pouvez pas agir en tant que tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...