Propriétaire incarcéré son locataire ne paie plus le loyer
Gayomi Messages postés 18867 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 sept. 2022 à 18:45
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2 réponses
9 sept. 2022 à 16:12
Vous pouvez consulter un commissaire de justice (ex huissier) pour mettre en œuvre les premiers éléments de procédure (mise en demeure de payer).
Modifié le 9 sept. 2022 à 18:46
Même conseil que le message précédent, mais vous pouvez aussi passer directement à l'étape supérieure du Commandement de payer via huissier.
La mise en demeure est facultative et son coût n'est pas récupérable sur le locataire.
A l'inverse le commandement de payer est prévu par la loi et son coût est récupérable sur le locataire.
A noter qu'il vous faudra une procuration pour agir au nom de votre mère, vous ne pouvez pas agir en tant que tiers.
9 sept. 2022 à 18:45
Vous avez raison. C'est dans ce but que je suggérais la visite à un commissaire de justice. Je me suis "juste" trompée de document.
Merci d'avoir apporté ces précisions.
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