Propriétaire incarcéré son locataire ne paie plus le loyer
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Propriétaire incarcéré son locataire ne paie plus le loyer
Bonjour,
Ma maman est incarcéré, elle a reçu le versement de l'apl par la Caf pendant 2 mois et plus rien, le locataire de l'appartement qu'elle à mis en location ne paie plus le loyer maintenant qu'il a connaissance de son incarcération, qu'elles sont les démarches à effectuer pour la reprise du versement des loyers par le locataire ou si il ne paie pas les démarches pour qu'il quitte le logement.
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Vous pouvez consulter un commissaire de justice (ex huissier) pour mettre en œuvre les premiers éléments de procédure (mise en demeure de payer).
Même conseil que le message précédent, mais vous pouvez aussi passer directement à l'étape supérieure du Commandement de payer via huissier.
La mise en demeure est facultative et son coût n'est pas récupérable sur le locataire.
A l'inverse le commandement de payer est prévu par la loi et son coût est récupérable sur le locataire.
A noter qu'il vous faudra une procuration pour agir au nom de votre mère, vous ne pouvez pas agir en tant que tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...