Réclamer des frais 25 ans plus tard
Berthe
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Modifié le 7 sept. 2022 à 17:26
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 8 sept. 2022 à 11:39
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2 réponses
Bonjour
Normalement, il y a prescription.
Sauf s'il y a eu des actes (jugement, huissiers, ... ) ayant différé le délai légal de recouvrement du créancier.
_lael_
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Modifié le 8 sept. 2022 à 11:43
Modifié le 8 sept. 2022 à 11:43
On parle de quel genre de frais ? Charges de copropriété ? Régularisation de consommation ? Frais de recouvrement ?
Et quand ont-ils été inscrits sur le compte de copropriétaire ? De quand date l'appel de charges correspondant ?
Car s'ils ont été inscrits il y a suffisamment longtemps et que des versements ont été effectués depuis cette date sur le compte de copropriétaire sans indiquer en paiement de quoi ils ont été effectués, alors par défaut ces versements viennent en priorité en paiement des dettes les plus anciennes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...