Réclamer des frais 25 ans plus tard

Berthe -  
_lael_ Messages postés 6004 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

est ce qu'un syndic de copropriété peut réclamer des frais 25 ans plus tard ?

Merci de votre réponse

2 réponses

  1. gitane2229
     

    Bonjour

    Normalement, il y a prescription.

    Sauf s'il y a eu des actes (jugement, huissiers, ... ) ayant différé le délai légal de recouvrement du créancier.    

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  2. _lael_ Messages postés 6004 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 015
     

    On parle de quel genre de frais ? Charges de copropriété ? Régularisation de consommation ? Frais de recouvrement ?

    Et quand ont-ils été inscrits sur le compte de copropriétaire ? De quand date l'appel de charges correspondant ?

    Car s'ils ont été inscrits il y a suffisamment longtemps et que des versements ont été effectués depuis cette date sur le compte de copropriétaire sans indiquer en paiement de quoi ils ont été effectués, alors par défaut ces versements viennent en priorité en paiement des dettes les plus anciennes.

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