Honoraires d’avocats
Clement1710 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous ,
Il m’arrive une situation telle que j’étais dans l’optique d’une reprise d’entreprise, je me décide de passer par un avocat pour les formalités de reprise ( compromis de vente , inscription en chambre, journal officiel, signature….) , cet avocat me fait les projets de statut et me dit que pour le reste c’est un confrère à lui qui s’en chargera en échange d’une somme d’argent ( la moitié des honoraires au début et le reste à la signature) et me propose de me mettre en relation avec lui . J’accepte sa proposition et me dit qu’il va donc lui communiquer mes coordonnées et tenter de me joindre avant de faire le taf . Plus d’un mois après et sans être rentré en contact avec moi , il me présente sa facture complète. Je n’ai pas échanger avec lui et même si avez été le cas , la moitié m’étais demandé avant de commencer. Mais là je reçois directement la facture finale. Hors de question que je paie cela . Suis-je dans mon droit? Que faire?
Merci par avance .
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2 réponses
Bonjour Clement 1710,
Lorsque vous indiquez :
1°) - "suis-je dans mon droit"
cf.
"Plus d’un mois après et sans être rentré en contact avec moi , il me présente sa facture complète. Je n’ai pas échanger avec lui et même si avez été le cas , la moitié m’étais demandé avant de commencer. Mais là je reçois directement la facture finale. Hors de question que je paie cela . Suis-je dans mon droit? Que faire?"
J'aurais tendance à répondre par l'affirmative.
2°) - "que faire ?"
Rien ne vous interdit de saisir le Bâtonnier de l'Ordre.
Il contactera l'avocat concerné pour avoir un semblant d'explications.
Cordialement,
Bonjour,
Avez vous signé un quelconque document définissant le montant des honoraires ? style "convention" ?
Bonjour Clement 1710
Pour info :
"Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".
(Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793/2022-09-10/
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Karine_7755 .