Question sur la modification du règlement de copropriété

HugzBudz Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2022 - 6 sept. 2022 à 19:20
 coproleclos - 7 sept. 2022 à 10:14

Bonjour, 

avant d’exposer les faits, je vais vous exposer ma problématique.

Après échange avec mon syndicat de copropriété pour modifier le règlement de copropriété, j’ai pu comprendre que cela était payant car l’intervention d’un notaire était obligatoire, et autant dire que c’est peine perdue.

Je souhaite simplement savoir si ajouter une règle inexistante au règlement sans toucher au texte original nécessitait également l’intervention d’un notaire, ou si son intervention coûterai autant qu’une refonte du règlement de copropriété.

Pour la situation, je suis propriétaire d’un appartement en copropriété depuis un peu plus d’un an, avec un parking collectif fermé (sans places attitrés). Depuis 6 mois environ, un nouveau locataire est arrivé avec pas moins de 6 voitures pour un couple, ce qui forcément trouble le stationnement dans la copropriété.

Le règlement de copropriété ne stipule absolument rien sur le stationnement (datant de 1950 environ). La seule mention portée est : « le stationnement ne doit en aucun cas gêner les sorties des parties communes » pour des questions de sécurité.

Des voisins ont essayés gentiment de lui demander de stationner les véhicules qu’il n’utilise pas en dehors du parking collectif (à savoir 4 voitures), et libérer des stationnements pour celles et ceux qui utilisent au quotidien leurs véhicules. Ils ont eu le droit à « c’est un parking collectif, j’ai le droit de stationner autant de voiture que je souhaite, aussi longtemps que je le veux ».

Nous sommes 3 propriétaires à être agacés par ce comportement et ce manque de savoir vivre en communauté, nous ne savons pas trop qui contacter, et nous ne sommes pas forcément supportés par le syndicat de copropriété, ni les autres propriétaires qui ne souhaitent pas payer pour modifier ce règlement de copropriété largement dépassé sur beaucoup de points.

Merci pour votre lecture, et merci d’avance pour vos réponses.

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2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
7 sept. 2022 à 08:14

Bonjour,

OUI, tout modificatif du RdC décidé en AG doit être enregistré et publié au SPF par un notaire et cela quelque soit le volume de ce modificatif. Si cette publication n'est pas faite, le modificatif n'est pas applicable à de nouveaux copros s'ils n'ont pas été informés explicitement lors de l'achat.

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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
7 sept. 2022 à 10:12

Mais on peut aussi prendre des décisions en AG, moins contraignantes elles peuvent régler un litige sur l'utilisation d'un parking je pense.

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Bonjour,

Un règlement de copropriété (RDC) qui date des années 50 correspond à la loi de 1938 sur la copro. Aujourd'hui c'est la loi de 1965 qui existe.

Il serait mieux de refaire le RDC entièrement un peu plus onéreux que refaire qq lignes.

Utile à lire et sauvegarder les adresses :

loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

décret 67-223 du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

Bien à vous.

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