Question sur la modification du règlement de copropriété
coproleclos - 7 sept. 2022 à 10:14
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2 réponses
7 sept. 2022 à 08:14
Bonjour,
OUI, tout modificatif du RdC décidé en AG doit être enregistré et publié au SPF par un notaire et cela quelque soit le volume de ce modificatif. Si cette publication n'est pas faite, le modificatif n'est pas applicable à de nouveaux copros s'ils n'ont pas été informés explicitement lors de l'achat.
Bonjour,
Un règlement de copropriété (RDC) qui date des années 50 correspond à la loi de 1938 sur la copro. Aujourd'hui c'est la loi de 1965 qui existe.
Il serait mieux de refaire le RDC entièrement un peu plus onéreux que refaire qq lignes.
Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Bien à vous.
7 sept. 2022 à 10:12
Mais on peut aussi prendre des décisions en AG, moins contraignantes elles peuvent régler un litige sur l'utilisation d'un parking je pense.