Probleme de remboursement par le syndic

Bonjour,

Quand vous dites "quitté", je suppose que vous voulez dire "vendu votre ou vos lots" ...... Alors en juin 2022, vous n'êtes plus rien pour le syndicat (donc le syndic).

Quand vous dites "nous est redevable", vous voulez dire que le solde de votre ou vos anciens lots fait apparaitre un solde positif après approbation des comptes, dans ce cas l'article 6-2 du décret de 1967 s'applique ::

"Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Donc si on est bien dans ce cas, vous pourrez faire tous les courriers que vous voulez :
* le syndic n'est pas obligé de vous répondre, il ne vous connait plus
* le solde positif profite à votre acquéreur
* vérifiez sur votre acte de mutation, si le notaire n'aurait pas mis une clause particulière à ce sujet et dans ce cas le problème se situerait entre vous et l'acquéreur. Le syndicat n'aurait rien à voir dans ce cas .....

Il semble que votre syndicat gère un fonds de roulement avec le % maxi admissible du réalisé de gestion courante (ce qui est une c........e, puisque ce % s'applique au budget et non au réalisé, sans compter que se fixer toujours au maxi profite à la banque et non au syndicat) Il n'empêche que cette action de mise à niveau de ce fonds de roulement découle de l'approbation des comptes et on retombe dans le cas de l'article 6-2.....

Bonjour,

S'il s'agit du "fonds de roulement", terme qui n'existe plus et qui a été remplacé par l'avance permanente de trésorerie, les fonds correspondants font partie des renseignements portés sur "l'état daté" du notaire, remboursables lors de la vente. A ne pas confondre avec le "fonds de travaux" qui, lui, reste attaché aux lots et ne fait partie des éventuels remboursements ; à moins d'un accord vendeur-acheteur. Dans ce cas de figure le syndic n'intervient pas.

Afin d'éviter la confusion il serait judicieux de nous préciser le nom exact.

Quant au plus ou moins perçu sur provisions, c'est bien celui qui est proprio lors de l'approbation des comptes qui en bénéficie, comme dit plus avant dans une réponse. En plus de l'article 6-2 il ne faut pas oublier le 6-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324

Bien à vous.