Probleme de remboursement par le syndic

Lionel - 6 sept. 2022 à 10:08
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 6 sept. 2022 à 20:58

Bonjour,

Nous avons quitté une co-propriété en décembre 2021. En juin 2022, les comptes font apparaitre que le syndic nous est redevable d'une certaine somme (environ 2000 euro). Depuis 2 mois nous lui demandons de régulariser la situation et de nous rembourser le trop perçu mais il ne répond ou prétend qu' il n'y a pas assez d'argent sur le compte fonds de roulement. Jusqu'à présent nous n'avons pas alerté la co-propriété mais notre patience à des limites. Quels sont les moyens dont nous disposons pour contraindre le syndic à nous rembourser. Avertir la co-propriété, l'ordre des syndic ? J'imagine que cette action du syndic est illégale.  Merci de vos conseils et suggestions.

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 3 419
6 sept. 2022 à 10:57

Bonjour,

Quand vous dites "quitté", je suppose que vous voulez dire "vendu votre ou vos lots" ...... Alors en juin 2022, vous n'êtes plus rien pour le syndicat (donc le syndic).

Quand vous dites "nous est redevable", vous voulez dire que le solde de votre ou vos anciens lots fait apparaitre un solde positif après approbation des comptes, dans ce cas l'article 6-2 du décret de 1967 s'applique ::

"Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Donc si on est bien dans ce cas, vous pourrez faire tous les courriers que vous voulez :
* le syndic n'est pas obligé de vous répondre, il ne vous connait plus
* le solde positif profite à votre acquéreur
* vérifiez sur votre acte de mutation, si le notaire n'aurait pas mis une clause particulière à ce sujet et dans ce cas le problème se situerait entre vous et l'acquéreur. Le syndicat n'aurait rien à voir dans ce cas .....

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Bonjour

et merci pour votre réponse rapide. Lorsque je dit "quitté", je parle effectivement de la vente de notre appartement.

Les sommes que le syndic nous doit sont dues à des trop perçu sur le fonds de roulement, notamment une sur-estimation des frais de chauffage. Cette régularisation a lieu chaque année après réception des relevés et approbation des comptes mais nous n'étions effectivement plus propriétaire quand ces décomptes ont été faits. Je tiens à préciser que si notre solde avait été négatif, le syndic nous aurait demandé de régulariser la situation. 
Lors de la cessation du bien, nous avons bien procéder à un relevé des compteurs avant de partir. Comment se fait il alors que le trop perçu ne nous soit pas rendu car à notre connaissance le syndic n'a pas crédité le nouvel acquéreur de la somme qu'il nous doit. Merci encore.

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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597 > Lionel
6 sept. 2022 à 18:02

Ce trop-perçu doit revenir au nouveau copropriétaire, pas à vous...

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rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 3 419
6 sept. 2022 à 11:36

Il semble que votre syndicat gère un fonds de roulement avec le % maxi admissible du réalisé de gestion courante (ce qui est une c........e, puisque ce % s'applique au budget et non au réalisé, sans compter que se fixer toujours au maxi profite à la banque et non au syndicat) Il n'empêche que cette action de mise à niveau de ce fonds de roulement découle de l'approbation des comptes et on retombe dans le cas de l'article 6-2.....

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Bonjour,

S'il s'agit du "fonds de roulement", terme qui n'existe plus et qui a été remplacé par l'avance permanente de trésorerie, les fonds correspondants font partie des renseignements portés sur "l'état daté" du notaire, remboursables lors de la vente. A ne pas confondre avec le "fonds de travaux" qui, lui, reste attaché aux lots et ne fait partie des éventuels remboursements ; à moins d'un accord vendeur-acheteur. Dans ce cas de figure le syndic n'intervient pas.

Afin d'éviter la confusion il serait judicieux de nous préciser le nom exact.

Quant au plus ou moins perçu sur provisions, c'est bien celui qui est proprio lors de l'approbation des comptes qui en bénéficie, comme dit plus avant dans une réponse. En plus de l'article 6-2 il ne faut pas oublier le 6-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324

Bien à vous.

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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
6 sept. 2022 à 20:58

Le fonds de roulement est un concept de gestion financière qui n'est pas prêt de disparaître, il ne faut pas confondre avec l'intitulé du compte 103 qui est "avances de trésorerie" et dont le montant est effectivement plafonné.

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