ALD exonerante et déclaration CAF
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint est en ALD exonerante depuis 2 ans. Mon problème concerne la de ses indemnités de la sécurité sociale à la Caf pour la prime d activité.
Cela fait 2 ans que je déclare ses indemnités à la Caf. Une assistante sociale de la sécurité sociale m à informée il y a peu que je n aurai pas dû.
Pourriez-vous me dire si oui ou non je dois les déclarer à la Caf ?
Effectivement, je travaille à mi-temps et financièrement cela change tout, sans les déclarer nous toucherons 500 e de prime d activité.
Trouver une réponse qui s appuie sur les textes de loi est très compliqué, tout le monde se contredit.
Merci par avance de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Le texte de loi Article R844-2 ne fait pas la différence concernant les ressources prises en compte pour la prime d'activité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893083/2020-11-06
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
https://www.ma-prime-activite.fr/indemnites-maladie
Cdt
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