Bail non signé mais l'agence veut que je paie
Ulysse5818 Messages postés 15467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
après la visite d'un appartement avec une agence, j'ai déposé un dossier de candidature. Lorsque le dossier a était validé, l'agence m'a donné un rdv pour l'état des lieux bien après ma rentrée or j'étais pressé et dans une précipitation et sans autre appartement en vue j'ai accepté le rdv malgré sa date. 2 jours après la prise du rdv j'ai trouvé une autre agence qui a accepté de me faire l'état des lieux avant ma rentré donc j'ai pris leur appartement. Lorsque j'ai appelé l'ancien agence pour leur dire d'annuler le rdv et que je n'étais plus intéressé par leur appartement car j'avais trouvé un autre disponibile plus rapidement, ils m'ont dit que je devais payer des frais de dossier pour la rédaction du bail alors que j'ai rien signé. Aucun bail n'a été signé. Je leur ai dit que je ne payerai rien puisque je ne me suis engagé à rien. Comment dois je comprendre la situation ? Suis-je dans l'obligation de payer quoique ce soit même si le bail n'a PAS été signé?
Je tien à préciser que dans les documents que j'avais envoyé pour le dossier, ils ont accès à l'iban et BIC de mon père qui s'était porté garant. Y a t'il une possibilité qu'ils prélèvent de son compte ?
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2 réponses
Bonjour,
La question est qu'avez-vous signé avec cette agence. Quoi qu'en dise certain intervenant qui commence par "selon moi". Normalement si vous signez qqch on vous fournis le double, si vous n'avez rien eu déja, premier petite vice, soit. Demandez leurs de vous fournir le contrat vous liant. Si pas de contrat entre vous, impossible de factuer. Fin du débat.
Mais soyez sur de ne pas avoir signé un document vous liant contractuellement a cette agence.
Selon moi vu que l'agence a engagé des frais pour la rédaction du bail, ils sont en droit de vous demander de participer à ces frais même si vous ne le signez pas in fine. En revanche, ils ne peuvent rien prélever à votre père tant qu'il n'a pas signé de mandat de prélèvement type mandat SEPA
Selon moi oui c'est légal, mais ça ne serait vraiment pas réglo de leur part, vous pouvez insister, leur dire que s'ils font ça ils s'exposent à une mauvaise réputation auprès de vos proches et sur internet, de toute façon ne payez rien sans avoir de facture. Que vous fassiez ce mail de désistement leur facilitera peut-être le traitement du dossier et ne changera pas grand chose au sujet des frais de rédaction de bail
Il y a des jurisprudences prévoyant que si vous avez bénéficié d'un service alors vous êtes êtes tenu de verser une compensation à hauteur du service dont vous avez bénéficié même en l'absence de contrat.
Il y a beaucoup de jurisprudence notamment pour kes honoraires d'avocat.
Aucune idée si c'est applicable dans votre cas par contre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Il emploie souvent "selon moi"...ça jure un peu sur un forum de droit et ça laisse supposer un grand vide de connaissances.
oui selon moi aussi :D
Bonjour,
J'ai signé le dossier de candidature.
Également en bas de la page d'information afin certifier l'exactitude des renseignements demandés.
Et une page sur "informations sur le traitement de vos données" où il écrit que mes informations peuvent être transmis au propriétaire, utilisé pour rédiger le bail, mon droit d'opposition et limitation des traitement d'information etc (je vous mes une pièce jointe pour cette dernière page)
Rien
le document sur l'utilisation des données ca on s'en moque un peu pour ce cas. Il serais plus interessant de nous faire une copie du "dossier de candidature" en effacant les données privés. Cependant vous pouvez le lire vous et voir s'il contient des informations ou clause qui vaudrais paiement.
Je vous remercie pour vos messages.
J'ai lu et il n'y a aucun clause concernant les paiements.
Si ce n'est la précision du loyer, caution de garantie etc...
Je peux vous le transmettre également.