Ordures ménagères
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le trésor public me demande de payer à ce jour d' aujourd'hui, la taxe des ordures ménagères d' un ancien logement locatif que j' ai occupé 4 mois en 2009 en me faisant un ATD sur mon compte.
J' ai essayé de joindre la personne en charge dans le service des communautés de communes
car ils veulent me faire payer 2 abonnements de 6 mois soit 2 fois 79 euros.
Personne de ce service ne veut m' envoyer un document avec la rectification du montant dû.
J' ai déménagé de nombreuses fois depuis et je ne suis plus du tout dans la même région.
Ce que je ne comprends pas c' est qu' en janvier 2009, ils avaient installé pour la commune des containers (avec une puce) qui étaient pesés.
Ont-ils le droit de demander 13 ans après le paiement de cette facture ?
Cordialement...
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2 réponses
bonjour,
" J' ai essayé de joindre la personne en charge dans le service des communautés de communes (...) ils veulent me faire payer 2 fois 6 mois...."
il ne s'agit donc pas d'une "taxe" mais d'une "redevance" d'enlèvement des ordures ménagères : oui ? Non ?
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Cependant, il me semble que le délai de prescription est des 4 ans... MAIS, SVP, ATTENDEZ des réponses de pros des impôts de ce forum :-)
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cdt.
Oui cela doit être une redevance.
Merci en tout cas pour votre réponse
S' il existe un texte de loi qui prouve qu' il y a un délai de prescription ça m' arrangerait, car logiquement on doit conserver les factures d' électricité ou les baux et états des lieux d' entrée et sortie d' un logement locatif maximum 10 ans, non ?
Le trésor public m' explique que comme ils m' ont relancé plusieurs fois par courrier, la prescription prend fin à partir du moment ou ils datent le courrier.
J' ai toujours fait mes changements d' adresse et mes déclarations d' impôts donc je ne comprends pas qu' on me demande de payer cette facture après tout ce temps passé...
Cordialement..
bonjour,
Cf. : http://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
extrait :
<<... le juge judiciaire a cassé et annulé le jugement du tribunal d’instance de Vannes, au motif qu’ « en statuant ainsi, alors que l’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés », renvoyant dès lors aux autres prescriptions applicables, et par défaut à la prescription quadriennale. >>
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui il s' agit bien d' une redevance, pardon