Ordures ménagères
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 6 sept. 2022 à 16:57
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2 réponses
Modifié le 2 sept. 2022 à 17:42
bonjour,
" J' ai essayé de joindre la personne en charge dans le service des communautés de communes (...) ils veulent me faire payer 2 fois 6 mois...."
il ne s'agit donc pas d'une "taxe" mais d'une "redevance" d'enlèvement des ordures ménagères : oui ? Non ?
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Cependant, il me semble que le délai de prescription est des 4 ans... MAIS, SVP, ATTENDEZ des réponses de pros des impôts de ce forum :-)
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cdt.
Modifié le 2 sept. 2022 à 23:40
Oui cela doit être une redevance.
Merci en tout cas pour votre réponse
S' il existe un texte de loi qui prouve qu' il y a un délai de prescription ça m' arrangerait, car logiquement on doit conserver les factures d' électricité ou les baux et états des lieux d' entrée et sortie d' un logement locatif maximum 10 ans, non ?
Le trésor public m' explique que comme ils m' ont relancé plusieurs fois par courrier, la prescription prend fin à partir du moment ou ils datent le courrier.
J' ai toujours fait mes changements d' adresse et mes déclarations d' impôts donc je ne comprends pas qu' on me demande de payer cette facture après tout ce temps passé...
Cordialement..
Modifié le 6 sept. 2022 à 17:02
bonjour,
Cf. : http://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
extrait :
<<... le juge judiciaire a cassé et annulé le jugement du tribunal d’instance de Vannes, au motif qu’ « en statuant ainsi, alors que l’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés », renvoyant dès lors aux autres prescriptions applicables, et par défaut à la prescription quadriennale. >>
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2022 à 16:35
oui il s' agit bien d' une redevance, pardon