Revenus pour être garant
Bonjour,
Nous souhaitons mon conjoint et moi nous porter garants pour un appartement pour notre fille encore en étude.
La propriétaire refuse notre dossier car nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et pourtant nos revenus sont suffisant une fois cumulés ; elle dit que l un de nous 2 doit avoir 3 fois le loyer comme revenus et que nous ne pouvons pas les cumuler.
Merci de vos réponses.
RB
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2 réponses
Modifié le 3 sept. 2022 à 01:36
Bonjour,
oui, chaque garant doit avoir des revenus de 3 fois le montant du loyer avant le PAS (Prélèvement À la Source), [ou de 2,7 fois si on considère les revenus après le PAS].
Il n'y a pas de loi qui exigerait ce %, mais c'est suite à une étude d'impayés que ça a été établi, et peu de propriétaires y dérogent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
De plus, les bailleurs n'ont pas obligation de motiver leur refus de location : bien souvent, ils ont une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) et ils sont soumis aux critères de leur GLI (pas obligatoirement les mêmes d'une assurance à l'autre); quant aux agences, elles doivent respecter les critères des propriétaires qui leur ont confié la gestion de leurs locations. Et personne dans tout ce petit monde n'est obligé de motiver son refus.
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cdt.
PS : si vous n'êtes pas marié(e) à l'autre parent de votre fille, n'employez pas le terme de 'conjoint', lequel est spécifiquement réservé aux personnes mariées.
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3 sept. 2022 à 08:43
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Je trouve ça ridicule car nous vivons bien ensemble avec mon ami et nous assurons la vie du foyer et nos revenus cumulés suffisent.
La GLI n est elle pas là pour remplacer les loyers impayés ?
Comment faire dans notre cas pour que notre fille puisse se loger ?
Metci et bonne journée !
3 sept. 2022 à 13:29
Si le bailleur a une GLI il n'est pas en droit de demander en + un ou des garants à ses locataires SAUF s'ils sont étudiants ou apprentis.
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CLÉ : Caution Locative Étudiant
La demande se fait auprès des CROUS ou sur le site www.messervices.etudiant.gouv.fr
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid82047/la-caution-locative-etudiante-cle-une-garantie-de-l-etat-pour-faciliter-l-acces-des-etudiants-au-logement.html
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