Propriétaire qui ne paie pas ses charges de copropriété
Sylvainew
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Modifié le 1 sept. 2022 à 11:38
ohu - 1 sept. 2022 à 12:53
ohu - 1 sept. 2022 à 12:53
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3 réponses
Bonjour,
Voir rapidement la permanence de l'ADIL, c'est gratuit, adresse en mairie.
Vous vous retrouverez face a un conseiller en droit immo, il va vous venir en aide au niveau juridique.
dadout
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1 sept. 2022 à 12:49
1 sept. 2022 à 12:49
Bonjour,
Vous ne pouvez avoir une saisie sur compte ou sur salaire qu'en cas de jugement en votre défaveur OU par l'huissier du ministere public DONC des impot. Mais en aucun cas un bailleur privé peux vous saisir sans jugement. Donc comme le dis 127 voyez l'ADIL tres rapidement MAIS aussi voir avec votre banque qui est le mandant de cette saisie.