Espaces non définis réglement de copro

"Le règlement mentionne explicitement l'exclusion du règlement du parc (une partie des espaces extérieurs), d'un perron ainsi que d'une terrasse en RDC dont la jouissance exclusive est à un copropriétaire n'ayant pas acheté en 2003 ces espaces."

Je ne comprends pas trop cette phrase.

"Jouissance exclusive" comme dans "partie commune à jouissance exclusive d'un copropriétaire" ?

Car si c'est le cas ça fait donc forcément partie du Règlement de copropriété et c'est donc une partie commune.
Il n'y aurait aucun intérêt de préciser "jouissance exclusive" si c'est une partie privative, car une partie privative est forcément à jouissance exclusive par définition.


Mais quand bien même ce serait une partie privative, ce qui est quand même hautement improbable, vous indiquez que la copropriété est indirectement responsable des dégâts occasionnés à cette terrasse :
"Des frais sont à engager sur la terrasse aménagée suite à un affaissement (problème au niveau du réseau d'évacuation des eaux, travaux en cours engagés par l'ensemble des copropriétaires) "

Je suppose qu'il est question du réseau d'évacuation des eaux de la copropriété.

C'est donc la copropriété (SDC) qui est responsable des dégâts causés à la terrasse et se doit de réparer peu importe qui est propriétaire de la terrasse en fait.

Article 1240 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Et en copropriété c'est même plus spécifiquement l'article 14 de la loi de 1965 : "Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Le règlement de copro est explicite sur l'exclusion :
" Observation faite que sont exclus de la co propriété :
Le parc, ainsi que la terrasse, un perron et une entrée cave s'y trouvant et bordant le rez-de-chaussée de l'immeuble..."

La copropriétaire a la jouissance "de fait" (rien n'est écrit nul part mais comme c'est devant son lot, elle est la seule à y accéder) sans avoir acheté cette terrasse selon l'acte de vente. 

Je pense qu'en effet c'est l'ensemble de la copro qui devra réparer la terrasse mais l'entretien courant... ? 

Merci pour le temps accordé ! 

Bonne journée

Lael vous avez raison Je confirme  et aussi la  nécessité de revoir le rdc ce qu'ils ne veulent pas faire chez nous car 20000 euros et qu'il y a bientôt un ravalement à faire. 

on en a pris plein "la tronche "à différents degrés devant le juge

Syndic,  copro,assureurs, tous condamnés à réparér les dégâts extérieurs intérieurs , expertises et même dommages intérêts pour faute pour avoir tardé et résisté à réparer la toiture et la colonne des eaux pluviales à côté du toit..la négligence du syndic surtout.

Le juge a considéré comme partie commune la toiture  d'une courette juste décrite courette au Rdc, ce n'est pas la copropriété qui a fait ce toit..  la courette n'existe plus.

sans doute auto créée par les murs des immeubles construits après autour du notre.

La courette est commune donc le toit aussi 

On en ignorait même son existence car cachée uniquement accessible par  l'appartement

On sait juste qu'elle a été annexée comme pièce supplémentaire à un appartement

Quand comment aucune idée.. aucune archives

on suppose qu' un ancien propriétaire du début de la copropriété,  a tout construit  fermé et ensuite revendu 

la description d'appartement  n'aide pas plus..

il s'est passé presque un siècle.. l'intérieur lui appartient à titre privatif mais le toit est pour nous... et les millièmes de l'appartement sans doute faux.. minimisés. puisque qu'ils ne veulent pas payer un nouveau rdc..

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